Cour de cassation, 06 septembre 2018. 18-60.111

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1103 F-D Recours n° K 18-60.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par M. Christian X..., domicilié [...] , en annulation d'une décision rendue le 24 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bastia ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2018, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Bastia dans les rubriques chirurgie générale, autopsie et thanatologie et médecine légale du vivant, dommage corporel et traumatologie séquellaire ; que, par délibération du 24 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription au motif qu'il ne justifie pas avoir suivi de formations et avoir acquis la connaissance des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instructions confiées à un technicien ainsi que des formations qu'il a suivies dans ces domaines et n'a pas transmis de pièces utiles au soutien de sa demande ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'en raison de ses diplômes, fournis lors de sa demande d'inscription en 2009, il est déjà formé et a déjà acquis les connaissances en la matière ; qu'il s'est néanmoins formé et tenu au courant en participant à des procès d'assises, en recevant la revue française du dommage corporel, et en suivant des formations sur les violences faites aux femmes ; que ce motif est discriminatoire dans la mesure où il n'est pas demandé de justifier d'une telle formation à tous les experts demandant leur réinscription et où, étant handicapé, il lui est difficile d'aller suivre une telle formation loin de son domicile ; qu'il a rencontré des difficultés dans sa pratique en tant qu'expert avec la police, la justice et les avocats de sorte que ce refus est dirigé contre sa personne et ne reflète pas le vrai motif ayant conduit au refus de sa réinscription ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège a refusé sa réinscription ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.