Tribunal Administratif de Paris, 04 janvier 2023. 2210405

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, M. B A conteste le montant du loyer du logement social qui lui est proposé par la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) et demande au tribunal de condamner la RIVP à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les président de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. Par sa requête, M. A conteste le montant du loyer du logement social qui lui est proposé par la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) et demande au tribunal de condamner la RIVP à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Un tel différend, qui oppose le requérant à un bailleur social, constitue un litige entre des personnes privées qui ressortit à la seule compétence des juridictions judiciaires. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Paris, le 4 janvier 2023. Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 2/12-1