Cour d'appel, 23 avril 2025. 25/00555

N° RG 25/00555 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4G7 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025 DESISTEMENT INCIDENT DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-24-0025 Tribunal de proximité de Bernay du 11 décembre 2024 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [G] [N] né le 6 juin 1989 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] représenté et assisté par Me Céline GIBARD, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me MOKHTARI DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [I] [L] né le 12 février 1964 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 8] représenté et assisté par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre Monsieur [P] [L] né le 19 janvier 1957 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 2] représenté et assisté par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre Madame [V] [L] née le 21 août 1968 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 5] représentée et assistée par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre Mme Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, greffier, Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience du 8 avril 2025, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour. * * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement du 11 décembre 2024, le tribunal de proximité de Bernay, avec exécution provisoire de droit, a : - condamné M. [G] [N] à payer à M. [H] [M] et Mme [Z] [U], la somme de 7 913,20 euros à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudicies confondues, - condamné in solidum M. [P] [L], M. [I] [L] et Mme [V] [L] à garantir M. [G] [N] de l'ensembre des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. [H] [M] et Mme [Z] [U], - condamné M. [G] [N] à payer à M. [H] [M] et Mme [Z] [U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [G] [N] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais exposés dans le cadre de la procédure de référé, les honorairs de l'expertise taxés à 3 743 euros, - débouté les parties de leurs autres demandes. Par déclaration reçue au greffe le 13 février 2025, MM. [I] et [P] [L] et Mme [V] [L] ont formé appel de la décision. L'intimé a constitué avocat le 4 mars 2025. EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées le 10 mars 2025, M. [G] [N] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - prononcer la radiation de l'instance d'appel, - condamner in solidum M. [P] [L], M. [I] [L] et Mme [V] [L] à payer à M. [G] [N] la sommde 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Par conclusions notifiées le 8 avril 2025, il se désiste de son incident après paiement des sommes dues et sollicite la condamnation in solidum des consorts [L] au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par conclusions notifiées le même jour, MM. [I] et [P] [L] et Mme [V] [L] prennent acte du désistement de M. [N] et sollicite le débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code d eprocédure civile et sa condamnation aux dépens. L'affaire a été plaidée le 8 avril 2025. MOTIFS Il convient de constater le désistement de la demande de radiation de M. [N]. Il intervient après paiement du montant des condamnations prononcées en première instance. L'équité commande la condamnation in solidum des débiteurs, défendeurs à l'incident, à payer à M. [N] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code d eprocédure civile outre les dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, Constate le désistement de l'incident de radiation de M. [G] [N] ; Condamne in solidum MM. [I] et [P] [L] et Mme [V] [L] à payer à M. [G] [N] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum MM. [I] et [P] [L] et Mme [V] [L] aux dépens de l'incident. Le greffier, La présidente de la mise en état,