Cour de cassation, 21 février 1978. 76-13.729

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 718 ET 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SEULS CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT ; QUE DES LORS, N'ONT PAS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND DU DROIT ; ATTENDU QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL RESULTANT DU SECOND DE CES TEXTES NE SONT APPLICABLES QU'AUX INCIDENTS PREVUS PAR LE PREMIER ; ATTENDU QUE CHARVY, CAUTION HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE CHARVY ET DONT L'IMMEUBLE ETAIT AFFECTE A LA GARANTIE D'UNE DETTE DE CETTE SOCIETE ENVERS LES ETABLISSEMENTS BROSSETTE, AFORME UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES AU COURS DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, POURSUIVIE PAR LA SOCIETE CREANCIERE ; QU'AYANT EXCIPE DEVANT LE TRIBUNAL DU BENEFICE DE DISCUSSION, EXPRESSEMENT PREVU A L'ACTE D' OBLIGATION HYPOTHECAIRE, ET SOUTENU QUE LA DETTE ETAIT ETEINTE, IL A FORME UN POURVOI CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL, STATUANT EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, QUI A DECLARE N'Y AVOIR LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; ATTENDU TOUTEFOIS QUE CETTE DECISION QUI TOUCHE AU FOND DU DROIT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QUE DES LORS, LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION QUI N'EST PAS EN DERNIER RESSORT, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS.