Tribunal judiciaire, 06 mars 2024. 24/51335

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51335 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32GA N° : 8 Assignation du : 26 Janvier 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 06 mars 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, DEMANDEURS Madame [R] [U] [Adresse 1] [Localité 7] Monsieur [Y] [U] [Adresse 2] [Localité 8] Monsieur [E] [N] [Adresse 3] [Localité 6] Monsieur [B] [N] [Adresse 5] [Localité 4] Monsieur [G] [N] [Adresse 2] [Localité 8] Constituant ensemble l’indivision [U] - [N] représentés par Maître Aude GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0020 DEFENDERESSE S.A.S. LA BOUL’ANGE [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Valérie HADJAJE, avocat au barreau de PARIS - #C1415 DÉBATS A l’audience du 06 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, Vu l’assignation en référé en date du 26 janvier 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que madame [R] [U], monsieur [Y] [U], monsieur [E] [N], monsieur [B] [N], monsieur [G] [N], constituant ensemble l’indivision [U]-[N], déclarent se désister de leur instance et de leur action ; Que l’acceptation de la S.A.S. LA BOUL’ANGE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à madame [R] [U], monsieur [Y] [U], monsieur [E] [N], monsieur [B] [N], monsieur [G] [N], constituant ensemble l’indivision [U]-[N], de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 06 mars 2024 Le Greffier, Le Président, Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL