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Tribunal Administratif de Bordeaux, 25 novembre 2022. 2205093

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bordeaux

Numéro de pourvoi :

2205093

Date de décision :

25 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 20 septembre 2022, M. A C conteste des mesures prises par le tribunal de Bergerac à l'égard de sa mère, placée sous sauvegarde de justice. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. M. C reproche au tribunal de Bergerac notamment d'avoir bloqué des courriers de la Caisse de retraite destinés à sa mère, Mme B C placée sous sauvegarde de justice. Ce faisant, le requérant met en cause le fonctionnement de la justice judiciaire. Toutefois, ce type litige n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif, qui n'est pas chargé par le législateur du contrôle du fonctionnement du service public de la justice judiciaire. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022. La présidente du tribunal, C. MARILLER La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef,

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