Tribunal Administratif de Bordeaux, 25 novembre 2022. 2205093
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2205093
Date de décision :
25 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 20 septembre 2022, M. A C conteste des mesures prises par le tribunal de Bergerac à l'égard de sa mère, placée sous sauvegarde de justice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. M. C reproche au tribunal de Bergerac notamment d'avoir bloqué des courriers de la Caisse de retraite destinés à sa mère, Mme B C placée sous sauvegarde de justice. Ce faisant, le requérant met en cause le fonctionnement de la justice judiciaire. Toutefois, ce type litige n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif, qui n'est pas chargé par le législateur du contrôle du fonctionnement du service public de la justice judiciaire.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
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