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Tribunal Administratif de Montreuil, 02 février 2024. 2314543

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montreuil

Numéro de pourvoi :

2314543

Date de décision :

2 février 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, la société Amada SA, représentée par Me Guigues, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 28 novembre 2023 du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspection du travail de la section 6 de l'unité de contrôle n°1 de Seine-Saint-Denis du 27 juin 2023 ayant refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier M. B A ; 2°) d'annuler cette décision de l'inspecteur du travail ; 3°) d'autoriser le licenciement de M. A. Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, la société Amada SA, représentée par Me Guigues, déclare se désister de sa requête et demande qu'il en soit donné acte. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. La société Amada SA déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Amada SA. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Amada SA, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. B A. Fait à Montreuil, le 2 février 2024. Le président de la 5e chambre, J.-F. Baffray La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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