Cour de cassation, 17 juillet 1991. 89-18.869

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hubo, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Henin Beaumont (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société LC Publicité, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Somain (Nord), 11, place Victor X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanoswski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Hubo, de Me Vuitton, avocat de la société LC Publicité, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que la société Hubo n'établissait pas que les obligations contractuelles mises à la charge de la société LC Publicité aient été mal exécutées ou n'aient pas été exécutées conformément aux stipulations contractuelles, a, par ce seul motif adopté, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Hubo, envers la société LC Publicité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.