Tribunal Administratif de Pau, 15 décembre 2022. 2201446
Juridiction :
Tribunal Administratif de Pau
Numéro de pourvoi :
2201446
Date de décision :
15 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. A B, représenté par Me Karoubi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 23 mai 2022 du silence gardé par le directeur du centre hospitalier d'Orthez sur sa réclamation tendant à l'indemnisation des préjudices subis en raison de l'absence de versement de l'indemnité de précarité de fin de contrat ;
2°) de condamner le centre hospitalier d'Orthez à lui verser la somme de 2 041,45 euros au titre de l'indemnité de précarité assortie des intérêts à taux légal, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Orthez la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge des entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, M. B déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte enregistré le 24 novembre 2022, M. B déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier d'Orthez.
Fait à Pau, le 15 décembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,
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