Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 octobre 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] comparant par Me Guillaume MIGAUD - SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD [Adresse 9]
DEFENDEURS
SAS CLIMBING EN SEINE [Adresse 3] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 4] et par Me Pauline MISSOFFE [Adresse 5]
SAS AKAIRO [Adresse 6] comparant par Me Mani MOAYED [Adresse 7]
LE TRIBUNAL AYANT LE 10 juillet 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 octobre 2026,
EXPOSE DES FAITS
La SAS Climbing District a pour activité de permettre la pratique sportive de l'escalade en salle et a ouvert depuis sa création sept salles qui sont ses filiales, dont une située dans le [Localité 4], exploitée par la société Climbing Tsar, et une autre située à [Localité 3], exploitée par la SAS Climbing en Seine.
Pour assurer la sonorisation de son espace, Climbing Tsar se tourne vers la société ID2SON, désormais nommée Akairo, société spécialiste de la sonorisation, afin qu'elle la conseille dans la sélection du matériel adéquat puis qu'elle procède à l'installation et à la maintenance du matériel sélectionné.
Le 16 septembre 2022, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, société de financement spécialisé, ci-après « Locam », conclut avec Climbing Tsar un contrat de location financière avec comme fournisseur Akairo pour la sonorisation d'une salle située dans une ancienne chapelle à [Localité 4]. Pour différentes raisons techniques, ce contrat ne peut être exécuté et Climbing Tsar transfère son contrat à Climbing en Seine.
Le 5 janvier 2023, un avenant de transfert est signé et régularisé entre les 3 parties modifiant le montant du loyer et le portant à la somme trimestrielle de 1 840,42 euros TTC et non de 2 049,96 euros TTC. Cet avenant au contrat constitue également le procès-verbal de livraison, signé par Climbing en Seine sans aucune réserve.
Page : 2 Affaire : 2024F00403 2025F01530
Le 11 janvier 2023, Locam paie la facture FAC/2023/0063 d'Akairo d'un montant de 12 051,89 euros et adresse à Climbing en Seine la facture unique de loyer établie le 23 janvier 2023 d'un montant de 37 601,15 euros, prévoyant un échéancier de 20 loyers.
Le 18 janvier 2023, Akairo procède à la livraison et à l'installation au sein de la salle d'escalade de Climbing en Seine du matériel commandé.
Dès le 23 janvier 2023 et par courriel du 26 janvier 2023, Climbing en Seine fait part à Akairo de nombreux dysfonctionnements et d'une qualité sonore qui n'est pas au rendez-vous. Par la suite, Climbing en Seine sollicite ce prestataire afin qu'il procède aux réparations du matériel non fonctionnel ou aux remplacements nécessaires.
Le 6 février 2023, Akairo visite la salle d'escalade, propose un changement de matériel mais, du fait de différentes contraintes des 2 partenaires, Akairo indique que l'installation du nouveau matériel ne pourrait avoir lieu que le 17 mars 2023.
Le 7 mars 2023, considérant que les délais annoncés par Akairo pour le remplacement du matériel ne sont pas compatibles avec les impératifs permettant une exploitation optimale de salle d'escalade, Climbing en Seine, par courrier recommandé avec accusé de réception, adresse à Akairo un courrier de résolution unilatérale du contrat de fourniture et notifie à Locam la caducité du contrat de location financière. A la suite de ce courrier, des échanges ont lieu entre les trois parties, au cours desquels Climbing en Seine explique les raisons de l'impossible poursuite du contrat et demande les modalités de restitution du matériel. En l'absence d'accord, Climbing en Seine cesse de régler les loyers à compter de l'échéance du 30 mars 2023.
Le 31 mars 2023, Akairo répond en contestant la résolution.
Dès le 31 mai 2023, Climbing en Seine envoie un second courrier recommandé avec accuséréception par lequel elle réexplique les difficultés rencontrées avec le matériel de sonorisation installé par Akairo et renouvelle son souhait de voir actée la résolution du contrat. Ces courriers seront répétés à plusieurs reprises jusqu'au 7 novembre 2023.
[…]
Locam assigne Climbing en Seine en paiement des loyers échus et à échoir devant le tribunal des affaires économiques de Nanterre et cette affaire est enrôlée sous le numéro 2024F00403.
Le 31 juillet 2025 et par assignation, Climbing en Seine sollicite l'intervention forcée d'Akairo et cette affaire est enrôlée sous le numéro 2025F01530.
Les deux instances ont été jointes lors de l'audience du 24 octobre 2025.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 16 février 2024, délivré à personne, Locam assigne Climbing en Seine et, après que le tribunal des activités économiques de Nanterre se soit déclaré compétent par un jugement en date du 15 avril 2024, dépose le 24 octobre 2025 ses conclusions récapitulatives au fond demandant au tribunal de tribunal :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil,
Juger Locam recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Juger Climbing en Seine irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter.
En conséquence,
A titre principal :
Condamner Climbing en Seine à payer à Locam la somme de 40 489,24 euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14 juillet 2023 ;
Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Ordonner la restitution par Climbing en Seine du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
A titre subsidiaire, et si le tribunal prononçait la caducité du contrat :
Condamner Climbing en Seine à payer à Locam la somme de 36 808,40 euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14 07 2023 ;
Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Ordonner la restitution par Climbing en Seine du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
En tout état de cause :
Condamner Climbing en Seine au paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Climbing en Seine aux entiers dépens de la présente instance ;
Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, délivré à personne, Climbing en Seine assigne en intervention forcée Akairo et demande au tribunal des affaires économiques de Nanterre de :
Vu l'article 331 du code de procédure civile,
Déclarer Climbing en Seine recevable et bien fondée en son assignation en intervention forcée à l'encontre d'Akairo dans la procédure initiale pendante devant le tribunal des activités économiques de Nanterre sous le numéro de RG n°2024F00403 ;
Rendre commune et opposable à Akairo le jugement qui sera prononcé dans l'instance principale initiée par Locam sous le numéro de RG n°2024F00403 ;
Condamner Akairo à verser à Climbing en Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Akairo au paiement des dépens.
Par dernières conclusions en défense n° 2, déposées à l'audience du 28 mai 2026, Akairo demande au tribunal de
Vu les articles 1186, 1224 et 1226 du code civil,
A titre principal
* Constater que le contrat de fourniture conclu entre Akairo et Climbing en Seine n'a jamais été valablement résolu ;
En conséquence,
* Rejeter l'intégralité des demandes formulées à l'encontre d'Akairo et l'intégralité des demandes de Climbing en Seine ;
A titre reconventionnel
Constater que Climbing en Seine est redevable de la somme globale de 4 897,88 euros au titre des factures impayées, ainsi que des pénalités contractuelles ;
Constater que la résolution notifiée par Climbing en Seine le 7 mars 2023 est abusive et sans effet ;
En conséquence,
Condamner Climbing en Seine au paiement de la somme de 4 897,88 euros au titre du paiement des factures impayées en ce compris les pénalités contractuelles ;
Condamner Climbing en Seine au paiement de la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de la résolution abusive du contrat liant les parties ;
En tout état de cause
Condamner Climbing en Seine à payer à Akairo la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
|Condamner la même aux entiers dépens de l'instance ;
Rejeter toute condamnation provisoire qui serait prononcée à l'encontre d'Akairo.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la résolution du contrat conclu
Locam expose que :
Le contrat signé entre les parties est un contrat de location pure de telle sorte que Locam est bien propriétaire du matériel et Climbing en Seine, locataire ;
Elle est aujourd'hui créancière de Climbing en Seine de la somme de 40 489,24 euros, se décomposant comme suit :
LIBELLE
MONTANT
2 Loyers trimestriels impayés du 30.03.2023
3.680,84 €
au 30.06.2023
2 x 1840,42 €
Clause pénale 10%
368,08 €
18 loyers trimestriels à échoir du 30.09.2023
33.127,56 €
au 30.12.2027
18 x 1840,42 €
Clause pénale 10%
3312,76 €
MONTANT TOTAL DU
40.489,24 €
avec intérêts au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 nouveau du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14 juillet 2023 ;
Sachant que le contrat de location a été résilié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 juillet 2023, Locam est recevable et bien fondée à solliciter la restitution du matériel et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de signification du jugement à intervenir ;
Elle est recevable et bien fondée à solliciter que soit ordonné l'anatocisme des intérêts ;
Il appartient à Climbing en Seine de solliciter le tribunal pour qu'il prononce la résolution du contrat de prestation la liant à Akairo, aux torts du fournisseur, ce dernier ayant manqué à ses obligations :
Si la caducité du contrat de location était retenue à la suite de la résolution du contrat de prestation, Locam serait fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 10 bis des conditions générales et solliciter la condamnation de Climbing en Seine au paiement des loyers impayés au jour de la résiliation ainsi que des échéances restant à courir jusqu'au terme du contrat. Locam serait alors créancière de Climbing en Seine de la somme de 36 808,40 euros, se décomposant comme suit :
LIBELLE
MONTANT
2 Loyers trimestriels impayés du 30.03.2023
3.680,84 €
au 30.06.2023
2 x 1840,42 €
18 loyers trimestriels à échoir du 30.09.2023
33.127,56 €
au 30.12.2027
18 x 1840,42 €
MONTANT TOTAL DU
36.808,40 €
Climbing en Seine expose que :
Vis-à-vis de Locam
Elle a conclu un contrat de location financière qui est un contrat tripartite, s'inscrivant dans une opération globale comprenant des contrats de fourniture, de location et de maintenance ;
La résolution du contrat de fourniture doit entraîner la caducité du contrat de location ;
Locam doit être déboutée de sa demande d'indemnités contractuelles de résiliation d'un montant de 40 489,24 euros et doit être condamnée à rembourser les loyers perçus à hauteur de 2 140,42 euros.
Vis-à-vis d'Akairo :
Le 3 mars 2023, Climbing en Seine a mis en demeure Akairo de résoudre les défaillances du matériel de sonorisation dans un délai urgent, sous peine de mettre un terme au contrat et ceci dans le prolongement des nombreuses relances adressées en janvier et février 2023. sollicitant une intervention immédiate. Cette résolution est intervenue à l'issue d'échanges répétés mettant Akairo en mesure caractère brutal de s'exécuter. et n'a présenté aucun ou irrégulier. Le contrat de fourniture a finalement été résolu unilatéralement par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mars 2023, réitéré par une deuxième lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 2023 ;
Climbing en Seine a été dispensée de toute mise en demeure préalable du fait de la délivrance d'un matériel totalement inadapté à l'usage auquel il était destiné, justifiant la résolution du contrat :
Le matériel de sonorisation fourni et installé par Akairo a présenté dès son installation des dysfonctionnements qui l'ont rendu impropre à l'usage ;
Akairo s'est montrée incapable d'intervenir à temps pour apporter une solution adaptée à l'urgence de la situation ;
Akairo n'a pas vérifié l'adéquation du matériel fourni, ni pris en considération les besoins spécifiques de Climbing en Seine et a ainsi manqué à son devoir d'information et de conseil;
Il appartenait exclusivement à Akairo, du fait de son obligation de mise au point effective du matériel, d'informer Climbing en Seine en amont des «
pré requis techniques
» nécessaires à l'installation du matériel, sachant que Climbing en Seine ne dispose d'aucune connaissance ou compétence technique en sonorisation.
Akairo expose que :
Le contrat conclu entre les parties était un contrat de fourniture de matériel, non un contrat d'installation ou de prestation de services. L'obligation principale d'Akairo consistait à livrer le matériel commandé conforme aux spécifications convenues ;
Le contrat, initialement conclu pour équiper la salle d'escalade Climbing Tsar située dans une ancienne chapelle du [Localité 4] avec des caractéristiques acoustiques spécifiques, a été transféré à Climbing en Seine pour équiper cette salle totalement différente à [Localité 3] sans qu'aucune étude acoustique complémentaire ne soit demandée ou contractuellement prévue, par soucis d'économie du groupe Climbing District, propriétaire des sociétés Climbing en Seine et Climbing tsar.
Climbing en Seine a sollicité le transfert du contrat en connaissance de cause et a expressément sollicité que le matériel initialement prévu pour l'autre site soit installé dans ses locaux. Aucune clause contractuelle n'imposait à Akairo de réaliser une étude acoustique lors du transfert du contrat.
* Elle considère que les conditions pour une résolution unilatérale du contrat par Climbing en Seine, sur la base d'une inexécution suffisamment grave, ne sont pas réunies car Akairo a livré le matériel conforme aux spécifications contractuelles, a immédiatement identifié les causes des dysfonctionnements allégués et a proposé des solutions adaptées. L'intervention était fixée au 17 mars 2023 pour procéder aux corrections nécessaires mais Climbing en Seine a résolu le contrat le 7 mars 2023, empêchant ainsi Akairo d'intervenir sur le matériel. D'autre part, Climbing en Seine n'a pas respecté les dispositions des articles portant sur la résolution du contrat en ne mettant pas en demeure Akairo de satisfaire à son obligation dans un délai raisonnable.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1224 du code civil dispose que «
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.».
L'article 1226 du même code dispose que « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution ».
L'article 1103 du code civil complète que « "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l'espèce,
* Climbing en Seine a signé le 5 janvier 2023 un avenant numéro 1703989 au contrat de location tripartite établi le 16 septembre 2022 entre Akairo, Climbing Tsar et Locam, avenant portant livraison sans réserve ;
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
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Akairo a livré le matériel conforme aux spécificités contractuelles établies avec son client d'origine ;
Akairo n'a pas simplement réalisé une livraison de matériel mais s'est également engagé, comme mentionné dans la facture FAC/2023/0063 à l'intention de Locam, à assurer non seulement la pose et l'installation mais aussi la mise en service du matériel ;
Cependant, malgré différents échanges de courriels et tentatives d'identifier rapidement une date d'intervention pour réparer le matériel défectueux dans les locaux de Climbing en Seine, date qui aurait convenu aux 2 parties, cette dernière a entrepris la résolution unilatérale du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 7 mars 2023, sans avoir envoyé d'avertissement écrit préalable ni de mise en demeure officielle exigeant d'Akairo de procéder à la réparation du matériel;
En agissant de la sorte, Climbing en Seine a également décidé de sa propre initiative d'interrompre le paiement du contrat qui la liait à Locam.
Dans ce cadre, le tribunal relève que les 3 protagonistes ont été attraits régulièrement, que le contrat tripartite a été signé régulièrement, que Climbing en Seine a décidé d'interrompre le contrat de façon unilatérale et sans respecter les délais de mise en demeure, à ses risques et périls.
Climbing en seine ne démontre pas l'existence d'une urgence d'une nature telle qu'elle l'aurait dispensée de respecter le délai raisonnable prévu par l'article 1226 du code civil, la seule circonstance que les dysfonctionnements aient perturbé l'exploitation normale de la salle ne suffisant pas, dans les circonstances de l'espèce, à caractériser une impossibilité d'attendre l'intervention annoncée.
Il n'est pas non plus établi qu'une mise en demeure laissant à Akairo un délai raisonnable pour exécuter ses obligations aurait été manifestement vaine.
Dans ces conditions, sans qu'il soit nécessaire de nier la réalité des dysfonctionnements affectant l'installation, le tribunal retient que Climbing en seine n'a pas respecté les conditions dans lesquelles elle pouvait procéder unilatéralement à la résolution du contrat.
En conséquence, le tribunal dira que la notification du 7 mars 2023 n'a pas valablement résolu le contrat conclu entre Climbing en seine et Akairo.
Sur la demande de caducité du contrat de location financière conclu avec Locam
Aux termes de l'article 1186 du code civil, lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition ainsi que ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu constituait une condition déterminante du consentement d'une partie.
Climbing en Seine soutient que les contrats de fourniture et de location financière participent d'une même opération économique et que la résolution du contrat conclu avec Akairo doit entraîner la caducité du contrat de location financière conclu avec Locam.
Cependant, le tribunal ayant retenu que le contrat conclu entre Climbing en Seine et Akairo n'avait pas été valablement résolu par la notification du 7 mars 2023, la disparition du contrat susceptible de justifier la caducité du contrat de location financière n'est pas caractérisée.
Climbing en Seine sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir constater la caducité du contrat de location financière conclu avec Locam.
Sur le déséquilibre significatif du contrat impactant l'indemnité de résiliation et la clause pénale
Climbing en Seine expose que :
L'article 12 du contrat fixant l'indemnité de résiliation contractuelle doit être réputé non écrit. En effet, le contrat de location précise que le locataire «
déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte toutes les conditions particulières et générales
». Or ces conditions générales de location, annexées au contrat de location conclu entre Climbing en Seine et Locam, correspondent à des conditions générales appliquées par Locam lors de la conclusion de contrat de location pour professionnel qui ne semblent pas avoir fait l'objet de négociation en amont de la conclusion du contrat ;
En effet, aucune possibilité de négociation par le co-contractant n'est évoquée, qui doit à l'inverse accepter sans réserve les conditions générales de vente ;
Par conséquent, le contrat de location conclu entre les deux parties doit être qualifié de contrat d'adhésion au regard des conditions générales correspondant à un ensemble de clauses non négociables et déterminées à l'avance par l'une des parties
Il ne ressort pas de l'économie générale du contrat que le préjudice du locataire, lié à une résiliation anticipée du contrat, soit pris en compte, créant de nouveau un déséquilibre au profit du bailleur. Il n'existe qu'une indemnisation au bénéfice exclusif du bailleur, qui lui n'est tenu à aucune obligation ;
Les sommes dues en cas de résiliation anticipée par le bailleur, qui comptabilisent les loyers échus et à échoir, des intérêts de retard ainsi qu'une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle, sont supérieures au préjudice subi par Locam qui a exposé un montant bien inférieur pour l'achat du matériel, et ne peuvent se justifier seulement par la nécessité de couvrir l'investissement initial ;
En effet le montant réglé par Locam à Akairo pour l'achat du matériel fourni correspond à la somme de 12 051,89 euros TTC, soit un quart de la somme sollicitée par Locam ;
Il convient par ailleurs de souligner le fait que le matériel installé par Akairo n'a pas été utilisé par Climbing en Seine qui a immédiatement, après son installation, alerté sur les dysfonctionnements le rendant impropre à l'usage. Le matériel neuf, pourra donc aisément être reloué ou revendu par Locam, une fois que cette dernière aura livré les détails nécessaires pour que la restitution puisse avoir lieu ;
De ce fait, la clause du contrat crée un déséquilibre significatif en défaveur du locataire.
Locam expose que :
Climbing en Seine prétend que le contrat souscrit entre les parties serait un contrat d'adhésion, car les conditions générales lui auraient été imposées ;
S'il est vrai que les conditions générales ont été établies à l'avance par Locam, il est faux de prétendre que ces clauses seraient non négociables ;
L'article 9 du code de procédure civile précise que «
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
». Il appartient à Climbing en Seine de démontrer que les clauses étaient non négociables, c'est-à-dire soustraites à toute possibilité de négociation. Climbing en Seine ne rapporte pas cette preuve donc le contrat souscrit n'est pas un contrat d'adhésion ;
D'autre part, Locam rappelle que Climbing en Seine a signé l'avenant au contrat de location et y a apposé son tampon humide, reconnaissant ainsi avoir pris connaissance
et accepté les conditions générales et particulières du contrat, comme cela est expressément mentionné dans l'encart réservé à la signature ;
L'indemnité de résiliation vise à réparer le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat. Locam justifie d'un investissement financier car elle a acquis le matériel objet du contrat auprès d'Akairo pour un montant de 12 051,89 euros. Le contrat a été conclu pour une durée de 21 trimestres ; seule 1 échéance a été réglée. Elle justifie donc d'un préjudice financier ;
La clause pénale vise à sanctionner l'inexécution d'une obligation contractuelle. Climbing en Seine ne démontre pas en quoi le montant dû au titre de ces clauses serait excessif et devra être déboutée de sa demande.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1231-5 du code civil précise que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »
En l'espèce,
Akairo verse aux débats la facture FAC/2023/0063 réglée par Locam d'un montant de 12 051,89 euros pour l'achat du matériel livré à Climbing en Seine ;
Locam verse aux débats sa créance vis-à-vis de Climbing d'un montant de 40 551,74 euros incluant les indemnités, clause pénale et intérêt de retard pour les loyers impayés entre le 30 mars et le 30 juin 2023 et les indemnités et clauses pénales de 10% pour les 20 loyers à échoir ;
Locam verse aux débats les conditions générales du contrat de location.
A ce titre, le tribunal relève que Climbing en Seine a signé le 5 janvier 2023 l'avenant au contrat de location établi à l'origine entre Climbing Tsar, Akairo et Locam, acceptant ainsi les différentes conditions générales de location, y compris les conditions de résiliation contractuelle.
Dans ce cadre, le tribunal relève que Climbing en Seine ne démontre pas qu'il a cherché à négocier les conditions du contrat donc ne peut prétendre qu'il s'agit d'un contrat d'adhésion. Ayant signé le contrat, il en a accepté les différentes conditions dont le montant des indemnités de résiliation et les clauses pénales.
En conséquence, le tribunal déboutera Climbing en Seine dans sa demande de nullité pour contrat d'adhésion, dira que l'article 12 des conditions générales ne crée pas un déséquilibre significatif.
Climbing en Seine devra s'acquitter des loyers impayés et des loyers à échoir soit la somme de 36 808,40 euros, correspondant aux 2 loyers trimestriels impayés du 30 mars au 30 juin 2026 (soit 3 680,84 euros) et 18 loyers trimestriels à échoir du 30 septembre 2023 au 30 décembre 2027 (soit 33 127,56 euros).
Concernant les clauses pénales prévues au contrat, le tribunal faisant usage du pouvoir de modération que lui confère l'article 1231-5 du code civil, constate que les majorations supplémentaires de 10 % appliquées aux loyers échus et aux loyers restant à courir présentent,
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compte tenu de l'indemnisation déjà accordée à Locam, un caractère manifestement excessif et les ramènera chacune à la somme de 1 euro.
Sur les intérêts de retard
Locam demande le paiement des intérêts égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14 juillet 2023.
La première mise en demeure de Locam à Climbing en Seine est intervenue le 14 juillet 2023. La demande formulée par Locam est de droit.
En conséquence, le tribunal condamnera Climbing en Seine à payer à Locam les intérêts de retard égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du 14 juillet 2023.
Sur la demande d'anatocisme
Dans son assignation, Locam demande la capitalisation annuelle des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Cette demande est de droit en l'absence de faute du créancier.
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, au moins pour une année entière et pour la première fois le 15 juillet 2024.
Sur la restitution du matériel
Locam exige la restitution par Climbing en Seine du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
Dans ce cadre, le tribunal relève qu'il s'agit d'un contrat de location de matériel.
Il est constant que le matériel financé demeure la propriété de Locam. Le contrat de location ayant été résilié, Climbing en Seine est tenue de le restituer.
Compte tenu des circonstances de la cause, le tribunal ordonnera à Climbing en Seine la restitution du matériel objet du contrat à ses frais à Locam et ce, sous astreinte de 25 euros par jour de retard commençant à courir le 10ième jour suivant la signification du jugement à intervenir et plafonné pendant une durée maximale de soixante jours.
Sur le paiement des factures additionnelles :
Akairo expose que :
* Sur la facture FAC/2022/4099 du 21 octobre 2022 :
Elle a émis la facture FAC/2022/4099 le 21 octobre 2022 à l'encontre de Climbing TSAR pour un montant de 411,60 euros TTC :
Cette facture correspond à la fourniture d'un contrôleur tactile WM TOUCH et aux frais de livraison et sa date d'échéance était fixée au 20 novembre 2022 ;
Cette facture n'a jamais été contestée par Climbing en Seine et ce matériel facturé, livré et installé sur le site de [Localité 3] n'a jamais été retourné à Akairo.
* Sur la facture FAC/2023/0466 du 31 janvier 2023 :
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Elle a émis la facture FAC/2023/0466 le 31 janvier 2023 à l'encontre de Climbing en Seine pour un montant de 3 224,40 euros TTC. Cette facture correspond à la prestation d'installation réalisée sur le site de [Localité 3] les 17 et 18 janvier 2023 ;
La date d'échéance de cette facture était fixée au 31 janvier 2023 et cette facture n'a jamais été contestée par Climbing en Seine qui a bénéficié de cette prestation d'installation sans jamais la régler ;
Le matériel est donc demeuré en possession de Climbing en Seine qui continue d'en disposer.
Climbing en Seine expose que :
Ces deux prestations découlent du contrat de fourniture, aujourd'hui résolu ;
Elles correspondent à des prestations contractuelles dépourvues de contrepartie puisque le matériel de sonorisation n'a jamais pu être utilisé par Climbing en Seine conformément à sa destination contractuelle ;
Akairo ne peut exiger le paiement de ces deux factures qui correspondent à une prestation inutile et anéantie par l'effet de la résolution du contrat.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
La facture FAC/2022/4099 produite par Akairo, a été établie à l'encontre de Climbing Tsar qui n'est pas partie à l'instance ;
La facture FAC/2023/0466, correspond à la prestation d'installation du matériel d'Akairo sur le site de Climbing en Seine. La réalisation de cette prestation est contestée depuis le début de la procédure par Climbing en Seine et Akairo était d'ailleurs disposé à intervenir pour effectuer les ajustements nécessaires le 17 mars 2023.
Le tribunal jugera que la facture FAC/2023/0466 ne peut être opposée à Climbing en Seine, compte-tenu des multiples dysfonctionnements observés dès l'installation du matériel, dysfonctionnements reconnus par Akairo et qui n'ont pas été solutionnés avant l'envoi de la lettre de résolution du contrat par Climbing en Seine datée du 7 mars 2023.
En conséquence, le tribunal déboutera Akairo de sa demande au titre du paiement des deux factures impayées.
Sur la demande de dommages et intérêts d'Akairo pour résolution abusive
Akairo sollicite également la condamnation de Climbing en Seine à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère qu'elle estime abusif de la résolution du contrat.
Si la résolution du contrat a été qualifiée d'abusive par ce tribunal, il appartient à Akairo de démontrer l'existence et l'étendue du préjudice résultant directement de cette résolution irrégulière.
Akairo ne caractérisant pas un préjudice distinct, certain et justifié ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de 5 000 euros réclamée, elle sera déboutée de cette demande.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, Locam a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Climbing en Seine à payer
à Locam la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de sa demande ainsi qu'aux entiers dépens.
Compte tenu de la solution donnée aux demandes respectivement formées entre Climbing en Seine et Akairo, il n'y a pas lieu de faire droit à leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la demande d'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Dit que la résolution du contrat conclu entre la SAS CLIMBING EN SEINE, la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS et la SAS AKAIRO, notifiée le 7 mars 2023 par la SAS CLIMBING EN SEINE, n'a pas été valablement mise en œuvre ;
Déboute en conséquence la SAS CLIMBING EN SEINE de sa demande tendant à voir constater la caducité du contrat de location financière conclu avec la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;
Constate la résiliation du contrat de location financière aux torts de la SAS CLIMBING EN SEINE à l'expiration du délai contractuel suivant la mise en demeure adressée par la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS le 14 juillet 2023
Condamne la SAS CLIMBING EN SEINE à payer à la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 36 808,40 euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du 14 juillet 2023 ;
Ramène la demande de paiement de pénalités de retards faite par à la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à la somme de 1 euro ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil lorsqu'ils seront dus pour une année entière ;
Ordonne la restitution par la SAS CLIMBING EN SEINE à la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat à ses frais et ce, sous astreinte de 25 euros par jour de retard commençant à courir le 10ième jour suivant la signification du jugement à intervenir et pour une durée maximale de 60 jours ;
Déboute la SAS AKAIRO de sa demande de condamnation de la SAS CLIMBING EN SEINE à lui payer somme de 4 897,88 euros au titre du paiement des factures réclamées ;
Déboute la SAS AKAIRO de sa demande de condamnation de la SAS CLIMBING EN SEINE à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résolution abusive du contrat ;
Condamne la SAS CLIMBING EN SEINE au paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS CLIMBING EN SEINE aux entiers dépens de la présente instance ;
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 165,52 euros, dont TVA 27,59 euros.
Page : 13 Affaire : 2024F00403 2025F01530
Délibéré par M. Erick ROMESTAING, président du délibéré, M. Charles-Emmanuel FERRAND DE LA CONTE et Mme Emmanuelle MENKE, (Mme MENKE Emmanuelle étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.