Tribunal Administratif de Rennes, 19 février 2024. 2306968

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, le préfet du Morbihan défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B A, et demande au tribunal : 1°) au titre de l'action publique, de condamner M. A au paiement de l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ; 2°) au titre de l'action domaniale, d'enjoindre à M. A, d'enlever, s'il ne l'a pas déjà fait son navire du domaine public maritime où il mouille sans autorisation, à ses frais et risques, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et d'autoriser l'administration à réaliser à cet enlèvement aux frais et risques de M. A en cas de carence de celui-ci. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet du Morbihan s'est désisté de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet du Morbihan s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Morbihan. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Morbihan et à M. B A. Fait à Rennes, le 19 février 2024. Le président de la 5ème chambre, signé F. Etienvre La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.