Cour de cassation, 30 novembre 1988. 87-14.641

Sur le deuxième moyen qui est préalable : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1987), que M. X..., bénéficiaire d'une promesse de vente d'un immeuble que lui avait consentie M. Y..., a assigné ce dernier pour obtenir la remise des documents nécessaires à l'établissement de l'acte authentique et la signature de cet acte ou, à défaut, pour faire décider que le jugement vaudrait vente ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il a été expressément prévu à la promesse que " cette levée d'option ne comportait pas transfert de propriété à défaut de paiement comme ci-dessus indiqué " ; Qu'en statuant ainsi, alors que la subordination du transfert de propriété à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente ne peut affecter l'existence de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et le troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens