Cour d'appel, 18 décembre 2023. 20/08078

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 Décembre 2023 (n° , 2 pages) N°de répertoire général : N° RG 20/08078 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB52G Décision réputé contradictoire en premier ressort ; Nous, Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Victoria RENARD, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 27 Mai 2020 par M. [B] [B] élisant domicile chez Me [M] [S] - [Adresse 1] ; non comparant Représenté par Me Olivier ARNOD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE pendant la procédure Non représenté à l'audience Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 30 Janvier 2023 renvoyée au 04 décembre 2023 ; Entendu par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame MARTINE TRAPERO, Avocate Générale, Les débats ayant eu lieu en audience publique ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M. [B] [B], de nationalité française, mis en examen des chefs d'homicide volontaire en bande organisée et violences volontaires, a été incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 2] du 8 octobre 2016 au 8 octobre 2018, puis placé sous contrôle judiciaire. Sur arrêt infirmatif de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,il a été de nouveau écroué le 23 octobre 2018 puis remis en liberté suivant arrêt de la cour d'assises de Seine Saint-Denis du 13 janvier 2020, qui l'a acquitté des faits de d'homicide volontaire et condamné sans maintien en détention pour des faits de violence avec arme à deux années d'emprisonnement et interdiction de porter ou détenir une arme pendant cinq ans. Cette décision est définitive à son égard comme en atteste un certificat de non-appel du 11 janvier 2022. Le 27 mai 2020, M. [B] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire, en application de l'article 149 du code de procédure pénale. Par lettre reçue le 9 novembre 2023, M. [B] a indiqué se désister de l'instance et de l'action. A l'audience au cours de laquelle M. [B], bien que régulèrenet convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception est revenu signé, n'a pas comparu, l'agent judiciaire de l'Etat a déclaré accepter ce désistement. Le procureur général ne s'y est pas opposé. SUR CE, Vu les dispositions des articles 394 à 399 du code de procédure civile, En matière de procédure orale, le désistement d'appel formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif. Il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance de M. [B], accepté par l'agent judiciaire de l'Etat. Enfin, en application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS : Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [B], Constatons son acceptation par l'agent judiciaire de l'Etat, Constatons l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro RG 20/08078 et le dessaisissement de la cour, Laissons les dépens à la charge de M. [B]. Décision rendue le 18 Décembre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LA GREFFIERE LA MAGISTRATE DÉLÉGUÉE