Cour de cassation, 07 septembre 2023. 19-24.309

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : R 19-24.309 Demandeur : La Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion intervenant en lieu et place de la Défendeur : M. [W] Requête n° : 183/23 Ordonnance n° : 88395 du 7 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [T] [W], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : La Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 29 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 19-24.309 formé à l'encontre du jugement rendu le 11 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion dans l'instance opposant la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion à M. [T] [W] ; Vu la requête du 10 février 2023 par laquelle M. [T] [W] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 22 octobre 2020, point de départ du délai biennal de la péremption. La Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a toutefois réglé à M. [T] [W] une somme de 77,57 euros le 9 février 2021. Un nouveau délai de deux ans a donc couru à compter de ce paiement. Cependant, aucun autre acte interruptif d'instance n'a eu lieu depuis cette date. Par conséquent, la péremption a été acquise le 9 février 2023. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [T] [W] une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 19-24.309 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion est condamnée à payer à M. [T] [W] la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 7 septembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Lionel Rinuy