Tribunal Administratif de Paris, 02 décembre 2022. 2114332
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2114332
Date de décision :
2 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, M. C B et Mme D A, représentés par Me Gaentzhirt, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire PC n°07511019V0027 du 3 mars 2020 accordé à la société civile immobilière DS, portant sur la restructuration avec surélévation d'un ancien garage à R+2 en hébergement hôtelier à R+8 et R+3, création de 3 patios en fond et cœur de parcelle, démolition de rampes et reconstruction de planchers, modification d'aspect extérieur du bâtiment existant à R+2 sur 2 niveaux de sous-sol, surface créée : 4 982 m², surface démolie : 1 673 m² sur une parcelle située 178 à 182 rue du Faubourg Saint Martin et 24 rue du Terrage à PARIS (75010) ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la Ville de Paris et de la société DS la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 4 novembre 2022, M. C B et Mme D A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 4 novembre 2022, communiqué à la Ville de Paris et à la société DS, M. B et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme D A, à la Ville de Paris et à la société civile immobilière DS.
Fait à Paris, le 2 décembre 2022.
Le vice-président de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2114332/4
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