Cour de cassation, 28 juin 1988. 87-12.104

Sur le moyen unique : Attendu que la société d'agence immobilière Etoile - George-V, qui soutient s'être entremise dans la négociation d'un contrat de bail consenti par les époux X... à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de commission et, subsidiairement, de dommages-intérêts formée contre les époux X..., alors, selon le moyen, que son intervention constituait une gestion d 'affaires et que la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile en ne restituant pas cette qualification aux faits et actes dont elle était saisie ; Mais attendu que la société Etoile - George-V n'ayant pas fourni aux juges du fond les éléments de fait qui auraient permis de caractériser la gestion d'affaires, la cour d'appel ne pouvait modifier d'office le fondement juridique de sa demande ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi