Tribunal judiciaire, 13 novembre 2024. 24/09246

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/09246 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FTP MINUTE: 24/2244 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [T] [C] né le 19 Octobre 1984 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [5], Présent assisté de Me CHEGRA Dyhia, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [5] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 12 novembre 2024. Le 4 novembre 2024, la directrice de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [T] [C]. Depuis cette date, Monsieur [T] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5]. Le 8 Novembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [C]. Monsieur [T] [C] a été déclaré en fugue depuis le 12 novembre 2024 ; il n’était pas en fugue mais en permission. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 12 novembre 2024. A l’audience du 13 Novembre 2024, Me Dyhia CHEGRA, conseil de Monsieur [T] [C], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision de la directrice d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par la directrice de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle la directrice de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d'admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l'avis motivé du 12 novembre 2024, que Monsieur [T] [C], patient connu du secteur, a été amené par les pompiers pour une agitation à domicile avec menace hétéro agressive envers son frère avec usage d’une arme blanche, dans un contexte de rupture de soins depuis plusieurs mois. Il présentait un contact méfiant, un discours réticent à thématique persécutif. Il est anosognosique et refuse les soins. Il ressort en particulier de l'avis médical motivé du 12 novembre 2024 du Dr. [G] que le patient n’était pas rentré à l’hôpital suite à sa permission de sortie. A l'audience de ce jour, Monsieur [T] [C] est présent et précise avoir réintégré avec un léger retard, le service hospitalier hier suite à sa permission. Il déclare que l’agression sur son frère n’a jamais eu lieu mais qu’en revanche, lui a été agressé par son frère. Il ajoute qu’il avait arrêté son traitement car cela le rendait faible, qu’il souhaite rentrer chez lui, trouver un travail et que sans les médicaments il réfléchit et agit mieux. Il suit de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [T] [C] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [C]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [C] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à Bobigny, le 13 Novembre 2024 Le Greffier Annette REAL Le vice-président Juge des libertés et de la détention Gaëlle MENEZ Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :