Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 28Z
Chambre civile 1-5
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 14 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/02904 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2UE
AFFAIRE :
S.E.L.A.R.L. [26],
C/
[B], [I], [H] [M]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2023 par le Président du TJ de [Localité 31]
N° RG : 22/01129
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 14.11.2024
à :
Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES (129) - x2
Me Valérie JOLY, avocat au barreau de VERSAILLES (295)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.E.L.A.R.L. [26]
représentée par Me [U] [VE], mandataire judiciaire près le tribunal de commerce de VERSAILLES, venant aux droits de Me [U] [VE], agissant en qualité de liquidateur de :
1/ M. [B] [I] [H] [M], de nationalité française, né le [Date naissance 15] 1954 à [Localité 27], demeurant. [Adresse 12]
2/ Mme [S], [F], [W] [N] née le [Date naissance 16] 1922 à [Localité 22] (93), veuve de Monsieur [Y], [V] [M],
[Adresse 9]
[Localité 17]
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 127/01FR
APPELANTE
****************
Monsieur [B], [I], [H] [M]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 27]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 6]
(défaillant)
Madame [P], [X], [D] [M] épouse [K]
née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 28]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 19]
(défaillante)
Madame [T] [M]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 29]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 18]
Madame [JA] [J] veuve [M]
représentée par son tuteur Mme [T] [M]
née le [Date naissance 8] 1948
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 18]
Représentant : Me Valérie JOLY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 295
S.E.L.A.R.L. [24],
mandataire judiciaire, représenté par Me [O] [JS], pris en sa qualité de liquidateur de M. [E] [M]
[Adresse 14]
[Localité 17]
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 91/23
INTIMES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 octobre 2024, Monsieur Thomas VASSEUR, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI
EXPOSE DU LITIGE
[Y] [M], marié à [S] [N] sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, est décédé en 1988.
Il a laissé pour recueillir sa succession [S] [N], décédée le [Date décès 11] 2007, et pour héritiers : [A] [M] qui est décédé le [Date décès 10] 2001, [V] [M] qui est décédé le [Date décès 4] 2008, Mme [P] [M] épouse [K] et M. [B] [M].
Par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 15 novembre 1994, Maître [U] [VE] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de M. [B] [M].
Par jugement du tribunal de grande instance de Versailles en date du 21 novembre 2008, Maître [VE], aux droits duquel vient aujourd'hui la selarl [26], a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de [S] [G] en remplacement de Maître [C] désigné le 14 juin 1996.
[A] [M] a laissé pour recueillir sa succession, Mme [JA] [J] et Mme [T] [M].
Par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Versailles le 20 janvier 2004, il a été ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et partage des biens dépendant de la succession de [Y] [M] et la vente aux enchères publiques des biens situés à Beyne, Villiers Saint Frédéric, Neauphle le Château et à Saint Trojean les Bains.
Le 20 juin 2007, une la promesse unilatérale de vente a été consentie par Mme [J], Mme [T] [M], Mme [L] [M], M. [B] [M] et M. [V] [M] au profit de la société [23] sur des parcelles sises à [Localité 20] (Yvelines) qui appartenaient à [Y] [M].
La réitération de la vente des parcelles sises à Beynes a été ordonnée par le jugement rendu le 3 mai 2016 par la 2ème chambre civile du tribunal de grande instance de Versailles.
Par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Versailles le 6 mai 2011, M. [V] [M] a été déclaré en liquidation judiciaire et Maître [O] [JS] a été désigné mandataire judiciaire aux droits duquel vient aujourd'hui la Selarl [24].
Aux termes d'un acte reçu par Maître [R], notaire à [Localité 30] le 28 avril 2018, est intervenue la vente en réitération de la promesse unilatérale de vente consentie le 20 juin 2007.
Le 13 juillet 2009, Mme [T] [M] a renoncé à la succession de [S] [N].
Le 13 juillet 2009, Mme [J] a renoncé à la succession de [A] [M].
Le 24 et le 30 janvier 2019, Mme [H] [B] [M] et M. [B] [M] ont renoncé à la succession de [A] [M].
La société [25] a saisi le tribunal judiciaire par requête, aux fins d'obtenir la désignation d'un mandataire à succession vacante pour la succession de [A] [M].
Par ordonnance du tribunal de grande instance de Versailles rendue le 1er avril 2019, la [21] avait été désignée puis a sollicité d'être relevée de cette désignation au motif que les héritiers de [A] [M] avaient accepté la succession par l'effet de la promesse de vente du 20 juin 2007.
Par ordonnance du 14 octobre 2020 la présidente du tribunal judiciaire de Versailles a fait droit à cette demande.
Par acte d'huissier de justice délivré le 24, 25 et 26 août 2022, la société [26], représentée par Maître [U] [VE], mandataire judiciaire venant aux droits de Maître [U] [VE], agissant en qualité de liquidateur de M. [B] [M] et [S] [N] veuve [M], a fait assigner selon la procédure accélérée au fond M. [B] [M], Mme [Z] [M], Mme [T] [M] , Mme [JA] [J] épouse [M] et la société [24] en qualité de liquidateur de [V] [M] aux fins d'obtenir principalement la désignation d'un mandataire successoral chargé de représenter la succession de [A] [M] dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage des biens dépendant de la succession de [Y] [M].
Par jugement réputé contradictoire rendue le 11 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a :
- déclaré recevables l'action et la demande de la société [26], représentée par Maître [U] [VE], mandataire judiciaire venant aux droits de Maître [U] [VE], agissant en qualité de liquidateur de M. [B] [M] et [S] [N] veuve [M] portant sur la désignation d'un mandataire successoral,
- rejeté l'ensemble des demandes de la société [26], représentée par Maître [U] [VE], mandataire judiciaire venant aux droits de Maître [U] [VE], agissant en qualité de liquidateur de M. [B] [M] et [S] [N] Veuve [M],
- dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société [26], représentée par Maître [U] [VE], mandataire judiciaire venant aux droits de Maître [VE], agissant en qualité de liquidateur de M. [B] [M] et [S] [N] veuve [M] aux dépens,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par déclaration reçue au greffe le 26 avril 2023, la société [26], représentée par Maître [U] [VE], mandataire judiciaire, a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'il a :
- déclaré recevables l'action et la demande de la société [26], représentée par Maître [U] [VE], mandataire judiciaire venant aux droits de Maître [U] [VE], agissant en qualité de liquidateur de M. [B] [M] et [S] [N] veuve [M] portant sur la désignation d'un mandataire successoral,
- dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions déposées le 16 octobre 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [26], représentée par Maître [U] [VE], mandataire judiciaire venant aux droits de Maître [U] [VE], agissant en qualité de liquidateur de M. [B] [M] et de [S] [N] veuve [M] demande à la cour de :
'- juger que la SELARL [26] es qualité de liquidateur judiciaire se désiste de la procédure engagée sous le numéro RG 23/02904,
- débouter Mme [T] [M] tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de [JA] [J] de toutes ses demandes,
- ordonner que les dépens seront compris en frais privilégiés de partage.'
Dans ses dernières conclusions déposées le 15 octobre 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [T] [M] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de [JA] [J] demande à la cour de :
'- donner acte à la SELARL [26] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur de M. [B] [M] et de Mme [S] [N] épouse [M] de son désistement de la procédure ;
- donner acte à Mme [T] [M] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Mme [JA] [J] épouse [M] de son acceptation du désistement de l'appelant.
- condamner la SELARL [26] en son nom personnel et en qualité de liquidateur de M. [B] [M] et de Mme [S] [N] veuve [M], à verser à Mme [T] [M] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
- condamner la SELARL [26], en son nom personnel et en sa qualité de liquidateur de M. [B] [M] et de Mme [S] [N] veuve [M] aux entiers dépens de première instance et d'appel.'
Dans ses dernières conclusions déposées le 18 octobre 2024, la société [24] ès qualités de liquidateur de M. [V] [M] demande à la cour de :
'- juger que la Selarl [26] ès qualité de liquidateur judiciaire se désiste de la procédure engagée sous le numéro RG 23/02904,
- juger que la Selarl [24] es qualité accepte le désistement de la Selarl [26] ,
- ordonner que les dépens seront compris en frais privilégiés de partage.'
M. [B] [M], à qui la déclaration d'appel a été signifiées, à personne, le 13 juin 2023 et les conclusions ont été signifiées, à étude de commissaire de justice, le 1er août 2023, n'a pas constitué avocat.
Mme [H] [B] [M], à qui la déclaration d'appel a été signifiées, à personne, le 13 juin 2023 et les conclusions ont été signifiées, à personne, le 1er août 2023, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte à la société [26], représentée par Maître [U] [VE], agissant en qualité de liquidateur de M. [B] [M] et de [S] [N] veuve [M] de son désistement d'instance accepté par la société [24] en qualité de liquidateur de M. [V] [M] et Mme [T] [M] et de constater le dessaisissement de la cour.
Il y a lieu de déclarer le désistement parfait.
En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société [26], agissant en qualité de liquidateur de M. [B] [M] et de [S] [N] veuve [M], en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de la société [26], représentée par Maître [U] [VE], agissant en qualité de liquidateur de M. [B] [M] et de [S] [N] veuve [M] et l'acceptation de ce désistement par la société [24] en qualité de liquidateur de M. [V] [M] et Mme [T] [M] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
REJETTE les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT les dépens resteront à la charge de la société [26], représentée par Maître [U] [VE], agissant en qualité de liquidateur de M. [B] [M] et de [S] [N] veuve [M].
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
