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Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/05674

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/05674

Date de décision :

19 décembre 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/05674 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7AK Chambre 1-1 Ordonnance n° 2024/M414 COPIE AU DOSSIER Affaire : Société GROUPE PROFESSIONNEL D'AMENAGEMENT GPA Représentant : Me [L], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ Mme [D] [R] Représentant : Me [Z], avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée la SELARL RACINE [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 31 juillet 2024. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5], le 19 Décembre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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