Tribunal judiciaire, 05 août 2024. 24/00445

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 05 Août 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [B] [N] [K] Logement 17 Etage 2 33 Rue du Marquis de Dion 44470 CARQUEFOU non comparant Madame [L] [J] épouse [K] Logement 17 Etage 2 33 Rue du Marquis de Dion 44470 CARQUEFOU comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Laetitia GAILLARD-MAUDET GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 13 juin 2024 date des débats : 13 juin 2024 délibéré au : 05 août 2024 RG N° N° RG 24/00445 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZGG COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART CCC à Monsieur [B] [N] [K] CCC à Madame [L] [J] épouse [K] + préfecture Copie dossier EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 18 janvier 2019, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [L] [K] et Monsieur [B] [N] [K] un logement à usage d’habitation sis, 33 rue du Marquis de Dion - 2ème étage - Logement n°17 - 44470 CARQUEFOU. Le 19 septembre 2023, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 1.334 € au titre des loyers et charges échus et impayés au 6 septembre 2023. Ce même commandement, visant l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989, les mettait également en demeure d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs par la production d’une attestation délivrée par leur assureur. Par acte de Commissaire de justice en date du 4 janvier 2024, notifié au représentant de l’Etat dans le département le 5 janvier 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [L] [K] et Monsieur [B] [N] [K] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion des locataires et leur condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation et d’un arriéré locatif, outre les dépens et une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 juin 2024 lors de laquelle la société CDC HABITAT SOCIAL, valablement représentée par ministère d’avocat, a déclaré se désister de ses demandes principales en résiliation de bail, expulsion et condamnation au paiement des loyers impayés et de l'indemnité d'occupation. Elle a toutefois maintenu ses demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Comparante, Madame [L] [K] n’a formulé aucune observation. Régulièrement assigné à étude, Monsieur [B] [N] [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter, Madame [L] [K] n’ayant produit aucun pouvoir en ce sens. L’affaire a été mise en délibéré au 5 août 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que “lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée”. Monsieur [B] [N] [K] n’ayant pas comparu lors des débats, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de procédure civile. Sur le désistement des demandes principales Selon les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut toujours se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance sans que ce désistement ait besoin pour être parfait, d’être accepté par le défendeur, si celui-ci, au moment où le désistement intervient, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; il appartient au défendeur, qui a présenté une défense au fond de l’accepter. En l’espèce, aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n’a été présentée par les locataires. En application des dispositions susvisées, il y a donc lieu de constater que le désistement ainsi intervenu est parfait. Sur les dépens Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l’espèce cependant, il apparaît que le règlement de leur dette locative par Madame [L] [K] et Monsieur [B] [N] [K] est intervenu postérieurement à l’assignation aux fins d’expulsion qui leur a été délivrée. Dès lors, le bailleur ayant été contraint d’initier la présente procédure et d’en supporter le coût afin d’obtenir le règlement de sa créance, il convient de condamner in solidum Madame [L] [K] et Monsieur [B] [N] [K] aux dépens qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et du commandement de payer. Sur l'article 700 du code de procédure civile En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que pour cela, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; que le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à cette condamnation. En l'espèce, l’équité commande de débouter la société CDC HABITAT SOCIAL de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement de la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL quant aux demandes relatives à la résiliation du bail, l’expulsion de Madame [L] [K] et Monsieur [B] [N] [K] et leur condamnation au paiement d’un arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation ; DÉCLARE l’instance éteinte sur ces chefs de demandes ; DÉBOUTE la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Madame [L] [K] et Monsieur [B] [N] [K] aux dépens qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et du commandement de payer. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. Le Greffier La Présidente A. PARES L. GAILLARD-MAUDET