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Tribunal Administratif de VERSAILLES, 27 janvier 2023. 2105913

Juridiction :

Tribunal Administratif de VERSAILLES

Numéro de pourvoi :

2105913

Date de décision :

27 janvier 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M. C A, représenté par Me Vanderlynden, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de sa fille B née le 5 juillet 2019. 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de faire droit à sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2021, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. L'office français d'immigration et d'intégration a produit un mémoire en observations le 2 décembre 2022. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de l'Essonne. Copie en sera adressée à l'office français d'immigration et d'intégration. Fait à Versailles, le 27 janvier 2023. La magistrate désignée, Signé J. Amar-Cid La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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