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Tribunal Administratif de Lille, 13 février 2025. 2410833

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2410833

Date de décision :

13 février 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 2024, Mme A B se plaint des nuisances sonores qu'elle subit depuis la création d'un lotissement derrière son domicile à Auchy-les-Mines. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 2. Dans sa requête, Mme B fait part des problèmes de nuisances sonores qu'elle subit depuis la création d'un lotissement derrière son domicile. Cette requête qui ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative par le tribunal administratif ni à l'indemnisation d'un préjudice par une collectivité publique, est manifestement irrecevable. La requête de Mme B ne peut, par suite, qu'être rejetée. O R D O N N E Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Lille, le 13 février 2025. Le président du tribunal, signé Eric Kolbert La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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