Tribunal Administratif de Nice, 18 novembre 2022. 2205352

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. B A C demande au tribunal l'effacement des mentions figurant sur son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Il n'appartient qu'au procureur de la République de procéder à l'effacement des mentions sur un casier judiciaire. La juridiction administrative est, par suite, manifestement incompétente pour connaître du présent litige. La requête de M. A C ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C. Fait à Nice, le 18 novembre 2022. Le président de la 2ème chambre, signé F. Silvestre-Toussaint-Fortesa La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou, par délégation, le greffier