Tribunal judiciaire, 29 mars 2024. 23/07824

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT ORDONNANT LA RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET L’OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE (ENTREPRENEUR INDIVIDUEL) N° RG 23/07824 N° Portalis DBX6-W-B7H-YJAQ (Jonction du RG 14/00064) Minute n° 24/ JUGEMENT DU 29 Mars 2024 AFFAIRE : [L] [D] Grosses le : à : * SCP PEES-MARTIN - ROMAIN (pour signification à [L] [D]) Copies le : à : SELARL PHILAE SELARL ANTOINE BRISCADIEU MP DRFIP 33 Bodacc-EJ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Angélique QUESNEL, Présidente, Madame Marie WALAZYC, Assesseur, Monsieur Jean-Noël SCHMIDT, Assesseur, Madame Christelle SENTENAC, Greffier DEBATS : A l’audience en Chambre du Conseil du 08 Mars 2024 sur rapport de Mme Angélique QUESNEL conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Visa du Ministère public à qui le dossier a été communiqué, JUGEMENT: prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort ENTRE : SELARL PHILAE [Adresse 2] [Localité 5] comparante en la personne de Maître CACHAU-LAGOUTTE ET: Monsieur [L] [D] Activité : culture de la vigne [Adresse 7] [Localité 6] SIRET : [Numéro identifiant 4] Entrepreneur individuel non comparant EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 7 février 2014, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [L] [D] (ci-après, le débiteur) et désigné la SELARL MALMEZAT-PRAT, devenue la SELARL PHILAE, agissant en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 22 mai 2015, le tribunal a adopté le plan de redressement de Monsieur [L] [D] par poursuite d’activité et apurement du passif sur 10 années par pactes progressifs, et a désigné la SELARL MALMEZAT-PRAT, devenue la SELARL PHILAE, agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan. Par jugement du 20 mai 2022, ce tribunal a modifié le plan de redressement de la manière suivante : - rallongement du plan sur une durée de 15 ans, - modification des annuités avec 9 pactes annuels égaux restant à courir à compter du 22 mai 2022 jusqu’au 22 mai 2030, soit 7,22% les 8 premières années et 7,24% la dernière année. Par requête déposée au greffe le 21 septembre 2023, le commissaire à l’exécution du plan a sollicité la résolution du plan de redressement arrêté le 22 mai 2015, et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en raison du non paiement du pacte 2023 d’un montant de 3 146,28 € exigible depuis le 22 août 2023. L’affaire a été fixée à l’audience du 20 octobre 2023 pour être renvoyée et finalement examinée le 8 mars 2024. Ce dossier a été renvoyé pour permettre à Monsieur [L] [D] de recevoir les fonds nécessaires de la part de son fils pour enfin payer le pacte 2023. Par rapport du 21 septembre 2023, le commissaire à l’exécution du plan a maintenu sa demande de résolution du plan de redressement judiciaire en raison du non réglement du pacte 2023 ainsi que de ses honoraires de procédure. A l’audience du 8 mars 2024, Monsieur [L] [D] n’a pas comparu malgré les multiples relances du commissaire à l’exécution du plan. Le commissaire à l’exécution du plan a maintenu les observations de son rapport. Il expose que Monsieur [L] [D] n’a plus donné de nouvelles depuis le mois de décembre 2023 où il a effectué un versement de 1 500 €. Le Procureur de la République a par réquisitions écrites le 6 mars 2024 émis un avis favorable à la résolution du plan avec l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 29 mars 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’alinéa deuxième de l’article 450 du code de procédure civile, Prononce la jonction du dossier enrôlé sous le numéro RG 14/00064 au dossier enrôlé sous le numéro RG 23/07824 et dit que la procédure se poursuivra sous le numéro RG 23/07824. Constate l’état de cessation de paiements de Monsieur [L] [D]. Prononce la résolution du plan de redressement par continuation de l’activité adopté par jugement du 22 mai 2015. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21 décembre 2023. Prononce, en application de l’article L681-2, III du code de commerce une procédure de liquidation judiciaire qui sera régie conformément aux articles L641-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de : Monsieur [L] [D] Activité : culture de la vigne [Adresse 7] [Localité 6] SIRET : [Numéro identifiant 4] Entrepreneur individuel. Rappelle que le débiteur entrepreneur individuel peut poursuivre l’exercice d’une ou plusieurs acitivités mentionnées à l’article L640-2, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure, et qu’en application des dispositions de l’article L681-2 VII du code de commerce, l’entrepreneur individuel peut exercer une nouvelle activité professionnelle. Désigne Madame [I] [H] en qualité de juge commissaire. Désigne Mesdames [Z] [X] et [M] [R], en qualités de Juges commissaires suppléants. Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et désigne Maître CACHAU-LAGOUTTE pour le représenter dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié. Désigne la SELARL ANTOINE BRISCADIEU, [Adresse 1], comme commissaire de justice, à l’effet de procéder à l’inventaire et la prisée des actifs du débiteur dans le mois de sa désignation. Invite le liquidateur à établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur. Rappelle que les créanciers soumis au plan sont dispensés de déclarer leurs créances. Dit que le siège social sera réputé fixé au domicile du représentant légal. Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la régularisation à la diligence du Greffe des significations, communications et publicités. Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégié de liquidation judiciaire. Jugement signé par Mme Angélique QUESNEL, Présidente, et Mme Christelle SENTENAC, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT