Cour de cassation, 04 juin 1980. 78-15.989

SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PEY A PRIS A L'INSTITUT SUPERIEUR PRIVE COMMERCIAL ET ADMINISTRATIF (ISCA) UNE INSCRIPTION POUR SON BEAU-FILS ; QUE, CELUI-CI AYANT RENONCE A SUIVRE LES COURS, DE L'ISCA, PEY A RECLAME A CET ETABLISSEMENT LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 600 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE A TITRE DE DROIT D'INSCRIPTION, EN INVOQUANT LA NULLITE DU CONTRAT POUR ERREUR, L'ETUDIANT N'AYANT PU, CONTRAIREMENT A CE QUE PEY AVAIT CRU POSSIBLE, CONCILIER LES HORAIRES DE SES COURS A L'ISCA AVEC CEUX DE LA FACULTE A LAQUELLE IL S'ETAIT PAR AILLEURS INSCRIT ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU QUE DANS UN DOCUMENT REMIS A PEY LORS DE L'INSCRIPTION, L'ISCA PRECISE QUE SON FONCTIONNEMENT EN DEMI-JOURNEE " FACILITE L'ASSIDUITE AUX SEANCES DE FACULTE " ET " QU'AINSI LE SOUSCRIPTEUR EST EN DROIT DE PENSER QUE TOUTE FACILITE LUI SERA APPORTEE PAR L'ISCA POUR RENDRE COMPATIBLES SES HORAIRES DE COURS ET DE TRAVAUX PRATIQUES AU SEIN DES DEUX INSTITUTIONS, ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'ERREUR INVOQUEE PAR PEY PORTAIT SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE L'OBLIGATION NEE DU CONTRAT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS IX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.