Cour de cassation, 13 février 2001. 99-45.110

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société ACT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Castiel frères import, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par courrier enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 31 juillet 2000, les sociétés ACT et Castiel frères import ont déclaré se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 28 juillet 1999 par la cour d'appel de Lyon au profit de M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux sociétés ACT et Castiel frères import de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société ACT et la société Castiel frères import aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ACT et la société Castiel frères import à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.