Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 25/58088
N° Portalis 352J-W-B7J-DA5ZJ
N° : 3
Assignation du :
19 et 21 Novembre 2025
24 Décembre 2025
16 Juillet 2026
[1]
[1] 5 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 octobre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Mathieu PROTON, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [R] [V] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SCP MAYET DERVIEUX PERRAULT, prise en la personne de Maître Michelle DERVIEUX (plaidante), avocate au barreau de VERSAILLES, et Maître Adeline TISON (postulante), avocate au barreau de PARIS - #J0152
DEFENDERESSES
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SARL PRIVILEGE GESTION
C/O SARL PRIVILEGE GESTION
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Rachel HARZIC, avocate au barreau de PARIS - #P0058
La S.A.R.L. MATSURI RESTAURANT MARVEUF
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par la SELARL LP-CM, prise en la personne de Maître Catherine MUTELET, avocate au barreau de PARIS - #C0676
La S.A.R.L. PRIVILEGE GESTION
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Joseph PANGALLO, avocat au barreau de PARIS - #L0281
La S.C.I. FENDER INVEST
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Prune SCHIMMEL-BAUER, avocate au barreau de PARIS - #U0009
DÉBATS
A l’audience du 16 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Paul MORRIS, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble situé [Adresse 1], dans le [Localité 6] est soumis au statut de la copropriété et présente une destination mixte, à savoir usages d'habitation, commercial et professionnel. Il est administré par la société Privilège Gestion en qualité de syndic.
Le lot numéro 5, situé au rez-de-chaussée au fond de la cour commune, est affecté à un usage commercial dans lequel la société Matsuri restaurant [Localité 7] exploite un restaurant depuis le 6 septembre 2005 et comprend, selon le règlement de copropriété, une cour privée,
Le 5 septembre 2019, Mme [R] [V] [D] a acquis dans cette résidence un appartement situé au cinquième étage de l'immeuble.
Depuis février 2024, période correspondant à un changement de direction de l'établissement Matsuri, Madame [V] [D] fait état de nuisances. Elle dénonce l'occupation de la cour commune par des véhicules de livraison, des nuisances sonores, des problèmes de propreté ainsi que des allées et venues incessantes de tiers. Elle souligne parallèlement des dysfonctionnements techniques concernant la sécurité de l'immeuble, notamment le maintien de la porte cochère en position ouverte durant la journée, la mise hors service du système de vidéoprotection et le mauvais fonctionnement du digicode et du visiophone menant aux parties habitation.
Pour ces raisons, par exploits des 19 novembre 2025 et suivants, Mme [R] [V] [D] a fait assigner la société Privilège gestion, en sa qualité de syndic de l'immeuble situé [Adresse 6] et de représentant du syndicat et la société Fender invest, copropriétaire bailleur (RG 25/58088).
Par exploit du 24 décembre 2025, la société Fender invest a fait assigner sa locataire, la société Matsuri restaurant [Localité 7] (RG 26/50065).
Une jonction entre ces procédures est intervenue le 7 janvier 2026.
Une ordonnance en injonction de rencontrer un médiateur a été rendue le 18 février 2026.
Par exploit du 16 juillet 2026, Mme [R] [V] [D] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] (RG 26/55578.
Cette procédure a fait l'objet d'une jonction à l'audience du 16 septembre 2026.
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de Mme [R] [V] [D] sollicite du juge des référés de :
Vu les articles 331 et 835 du Code de procédure civile,
Vu les articles 9, 14, 15 et 26 de la Loi du 10 juillet 1965,
Vu le règlement de copropriété,
-REJETANT toutes fins, moyens ou conclusions contraires ;
-RECEVOIR Madame [R] [V] [Y] en ses demandes principales et d’intervention forcée du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7],
-ORDONNER en tant que de besoin la jonction de la présente affaire avec celle placée sous le RG n°25/58088,
- ENJOINDRE au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], à la société PRIVILEGE GESTION, à la société FENDER INVEST, à la société MATSURI, in solidum d’avoir à laisser la porte cochère de l’immeuble en position fermée, achant que l’immeuble restera accessible aux tiers par le canal de la porte piétonne,
-ASSORTIR cette injonction d’une astreinte de 1.500 euros par infraction constatée,
-ENJOINDRE au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], à la société PRIVILEGE GESTION, in solidum d’avoir à rétablir le fonctionnement des caméras/dispositif de vidéoprotection,
-ASSORTIR cette injonction d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l’Ordonnance à intervenir,
-ENJOINDRE au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], à la société PRIVILEGE GESTION, in solidum d’avoir à programmer le visiophone/digicode permettant l’accès à la partie habitation, et de désactiver toute fonction permettant l’ouverture de la porte sans aucune autorisation,
-ASSORTIR cette injonction d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l’Ordonnance à intervenir,
- ENJOINDRE à la société FENDER INVEST, à la société MATSURI, in solidum d’avoir faire respecter l’obligation de laisser la cour commune libre de toute occupation par des véhicules, es personnes étrangères au restaurant ou par la clientèle du restaurant
-ASSORTIR cette injonction d’une astreinte de 1.500 euros par infraction constatée,
-CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], la société PRIVILEGE GESTION, la société FENDER INVEST, la société MATSURI, in solidum à payer à Madame [R] [V] [Y] la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
-CONDAMNER les défaillants aux dépens,
-RAPPELER que Madame [R] [V] [Y] bénéficiera de la dispense inscrite à l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] sollicite du juge des référés de :
Vu l’article 835 du Code de procédure civile,
Vu les articles 14, 17, 18 et 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu le règlement de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] et ses modificatifs,
Vu les pièces versées aux débats,
À TITRE PRINCIPAL
JUGER qu’aucun trouble manifestement illicite imputable au Syndicat des copropriétaires n’est établi par Mme [R] [V] [D] avec l’évidence requise en référé
JUGER que les mesures sollicitées à l’encontre du Syndicat des copropriétaires ne résultent ni du règlement de copropriété ni d’une décision d’assemblée générale et tendent à modifier les modalités de fonctionnement et de sécurisation de l’immeuble
En conséquence,
DIRE N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ sur les demandes dirigées contre le Syndicat des copropriétaires
DÉBOUTER Mme [R] [V] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
À TITRE SUBSIDIAIRE
CONDAMNER in solidum la SCI FENDER INVEST et la société MATSURI RESTAURANT [Localité 7] à relever et garantir le Syndicat des copropriétaires de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des mesures sollicitées par Mme [V] [D], en ce compris les astreintes éventuellement liquidées, ainsi que de l’intégralité les coûts, frais, indemnités et conséquences financières résultant de leur mise en œuvre, notamment de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge à raison des conséquences de ces mesures sur les conditions d’accès ou de jouissance des lots des autres copropriétaires.
DÉBOUTER Mme [R] [V] [D] de sa demande formée à l’encontre du Syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER Mme [R] [V] [D] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] la somme de 5.000 euros au itre de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER Mme [R] [V] [D] aux entiers dépens.
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, la société Pivilège gestion sollicite du juge des référés de :
Vu l'article 835 du code de procédure civile,
Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
A titre principal
-JUGER n'y avoir lieu à référé et à tout le moins, DÉBOUTER Madame [V] [D] de l'ensemble de ses demandes, comme étant irrecevables et mal fondées.
-CONDAMNER Madame [V] [D] à payer à la société PRIVILÈGE GESTION la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
-CONDAMNER in solidum la SCI FENDER INVEST et la société MATSURI RESTAURANT [Localité 7] à relever et garantir la société PRIVILEGE GESTION de l'ensemble des conséquences financières qui résulteraient des mesures qui seraient ordonnées à son encontre à titre personnel.
-CONDAMNER toute partie succombante à payer à la société PRIVILEGE ESTION la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de la société Fender inves sollicite du juge des référés de :
Vu l’article 331 du code de procédure civile,
Vu l’article 32 du code de procédure civile
Vu l’article 835 du code de procédure civile
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu les pièces versées au débat
Dire recevable et bien fondée la demande en intervention forcée de la SCI FENDER INVEST à l’encontre de la société MATSURI RESTAURANT [Localité 7]
A) SUR LA DEMANDE DE MME [D] TENDANT A VOIR INTERDITE L’ACTIVITE DE VENTE A EMPORTER EXERCEE PAR LA SOCIETE MATSURI RESTAURANT [Localité 7] :
Juger que Madame [D] a renoncé à cette demande
B) SUR LA DEMANDE DE MME [D] TENDANT A MODIFIER LE FONCTIONNEMENT DES [Localité 9] COCHERES DE L’IMMEUBLE :
Juger que les demandes tendant à faire injonction au syndic de procéder, sans décision préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, à la fermeture des portes cochères, relèvent de la compétence du syndicat des copropriétaires réuni en assemblée générale et sont, en l’état, irrecevables ou mal fondées,
Se déclarer incompétent pour connaître de la demande d'injonction de fermeture de la porte cochère de l'immeuble, laquelle relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité de l'article 25 g) de la loi du 10 juillet 1965 ;
Débouter Madame [D] de ses demandes de ce chef
À TITRE SUBSIDIAIRE, si le Tribunal s'estimait compétent :
Juger qu'aucune faute personnelle n'est imputable à la SCI FENDER INVEST s'agissant du fonctionnement de la porte cochère, partie commune sous la garde du Syndicat des copropriétaires ;
Débouter Madame [V] [D] de sa demande de condamnation in solidum de la SCI FENDER INVEST de ce chef ;
C) SUR LA DEMANDE RELATIVE À L'OCCUPATION DE LA COUR COMMUNE :
Juger que la présence de véhicules deux-roues et de livreurs dans les parties communes de l'immeuble n'est pas exclusivement imputable à l'activité de la société MATSURI RESTAURANT [Localité 7] ;
Juger qu'aucune faute personnelle n'est établie à l'encontre de la SCI FENDER INVEST à ce titre ;
Débouter Madame [V] [D] de sa demande de condamnation in solidum de la SCI FENDER INVEST de ce chef ;
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, si une injonction devait être prononcée à ce titre :
Juger que celle-ci ne pourra être prononcée qu'à l'encontre de la société MATSURI RESTAURANT [Localité 7], à charge pour cette dernière de garantir et relever la SCI FENDER INVEST de toute condamnation, astreinte comprise, qui serait prononcée de ce chef ;
D) SUR LES DEMANDES RELATIVES AUX CAMÉRAS ET AU IGICODE/VISIOPHONE :
Donner acte à la SCI FENDER INVEST de ce qu'aucune demande n'est formée à son encontre de ce chef ;
La mettre hors de cause en tant que de besoin ;
E) SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE LA SCI FENDER INVEST
Juger que Madame [D] a introduit la présente instance de mauvaise foi
Condamner Mme [D] à régler à la SCI FENDER INVEST, la somme de 10.000 € à titre de provision sur dommages et intérêts
Condamner Mme [D] à régler à la SCI FENDER INVEST la somme de 8.000 € HT au titre de l’article 700 du CPC et la condamner aux dépens.
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de la société Matsuri restaurant [Localité 7] sollicite du juge des référés de :
Vu l’article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile,
Vu l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Vu l’ensemble des pièces versées au débat,
DEBOUTER Madame [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
DEBOUTER la société FENDER INVEST de sa demande de la relever et garantir de toute
condamnation, astreinte, tant en principal qu’en intérêts et accessoires, qui pourrait être prononcée à son encontre de ce chef
CONDAMNER Madame [D] à verser à la société MATSURI RESTAURANT [Localité 7] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience des référés du 16 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et, le cas échéant, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est précisé que les demandes aux fins de « constater » formulées dans les écritures des parties ne caractérisent pas la prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne font que formuler des moyens au soutien de véritables prétentions, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y répondre ni de les reprendre dans l’exposé du litige.
Sur la compétence du juge des référés
Il convient de relever que le moyen soulevé en défense, tiré de l'incompétence du juge des référés en raison de l'existence de contestations sérieuses, vise en réalité non sa compétence matérielle mais son office, qui consiste à vérifier et à apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, la réunion des conditions d'application de l'article 835 du code de procédure civile, et doit donc s'analyser en un moyen de défense tiré du défaut de pouvoir du juge des référés.
Cette demande ne peut donc s'analyser en une exception d'incompétence. Il n'y aura donc pas lieu de statuer.
Sur la demande principale
Législation applicable
Conformément aux dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Il y a urgence toutes les fois qu'un retard dans la décision qui doit être prise serait de nature à compromettre les intérêts légitimes du demandeur ou conduirait à un préjudice irrémédiable pour l'une des parties.
Par ailleurs, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, l’imminence d’un dommage ou la méconnaissance d’un droit sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines.
Conformément aux dispositions combinées des articles 544, 651 et 1240 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Toutefois, le droit de propriété ne doit pas être le moyen de créer des troubles excédant la normalité à des tiers. A défaut, le propriétaire, auteur des troubles, pourra voir sa responsabilité engagée. Il s’agit d’une responsabilité sans faute, la responsabilité de l’auteur du trouble pouvant être recherchée sous condition que soit rapportée la preuve de l’anormalité de ce trouble.
Aux termes de l'article 1253 du code précité, « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal ».
C'est ainsi que le trouble de voisinage est un préjudice en soi supportable de telle sorte qu’il ne donne lieu à réparation que s’il excède la limite des inconvénients normaux du voisinage, un trouble normal n’ouvrant ainsi pas droit à réparation. Le trouble anormal, apprécié in concreto, est en revanche celui d’une certaine intensité, qui outrepasse ce qui doit être supporté entre voisins, le caractère excessif du trouble n’exigeant pas une continuité ou une répétition, ni une permanence et pouvant ainsi provenir d’un dommage accidentel.
Réponse du juge des référés
Il est acquis aux débats que le restaurant exploité par la société Matsuri restaurant [Localité 7] dans les locaux appartenant à la société Fender invest est situé après la porte cochère concernant laquelle la requérante sollicite qu'elle soit fermée même en journée, le canal de la porte piétonne permettant selon elle de maintenir un accès à l'immeuble.
Pour autant, il n'est pas contesté par Mme [R] [V] [D] que la société Matsuri est en droit d'exercer son activité de restauration dans les locaux qu'elle a pris à bail conformément au règlement de copropriété auquel elle est soumise contractuellement depuis l'acquisition de son logement.
Or, ordonner la fermeture de la porte cochère reviendrait à priver l'exploitant du restaurant de toute visibilité de l'extérieur ce qui n'est pas conforme audit règlement qui autorise expressément cette activité en son article 1er au terme duquel il est stipulé : « l'immeuble est destiné tant à usage d'habitation qu'à usage commercial ou professionnel » et l'article 2 : « les locaux composant l'immeuble pourront être utilisés indifféremment soit à usage d'habitation soit à usage commercial ou professionnel. Des commerces ou des activités professionnelles similaires pourront être exécutés dans ledit immeuble ».
En conséquence, Mme [R] [V] [D] sera déboutée de sa demande au titre de la fermeture de la porte cochère dont l'ouverture, en l'état du règlement de copropriété précité, ne constitue pas un trouble manifestement illicite.
S'agissant du rétablissement des caméras et dispositifs de vidéo protection, il n'apparaît pas, avec l'évidence requise en référé, qu'un tel dispositif était opérationnel lorsque la requérante a fait l'acquisition de son appartement. En tout état de cause, si tel était le cas, le fait que ces caméras soient défectueuses ne constituent pas en soi un trouble manifestement illicite permettant au juge des référés d'ordonner une mesure afin de les rétablir dès lors que les personnes étrangères à l'immeuble ne détiennent pas l'information de leur absence si bien que celles-ci restent dissuasives.
Le cas échéant, il appartiendra à Mme [R] [V] [D] d'inscrire une délibération en ce sens à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée générale de la copropriété.
Par suite, elle sera déboutée de sa demande de ce chef.
S'agissant de sa demande d'avoir à programmer le vidéophone/digicode permettant l'accès à la partie habitation, et de désactiver toutes fonctions permettant l'ouverture de la porte sans aucune autorisation, là encore aucun trouble manifestement illicite n'est constaté ; Mme [R] [V] [D] sera déboutée de ce chef.
Sur la demande reconventionnelle de la société Fender invest
La société Fender invest sollicite 10.000 euros de dommages-intérêts provisionnels pour procédure abusive.
En application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros, ainsi qu’à verser des dommages et intérêts à la partie adverse qui justifie d’un préjudice. L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalant au dol.
Il est rappelé que le juge des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive.
En l’espèce, le fait pour la requérante d'avoir agi en justice pour obtenir des mesures qui paraissent ressortir en réalité de résolutions votées en assemblée générale ne constitue pas en soi une procédure abusive.
Aussi, la partie défenderesse sera-t-elle déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les recours en garantie
Faute de condamnation, il n'y a pas lieu à statuer sur les recours en garantie formulée par les parties.
Sur les demandes accessoires
Le 2ème alinéa de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En conséquence, Mme [R] [V] [D] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; les parties seront déboutées de leur demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des Référés,
Statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, en premier ressort et par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées,
Rappelons les jonctions intervenues dans les dossiers enregistrés au répertoire général sous les numéros 26/50065 et 26/55578, sous l'unique numéro du dossier principal 25/58088 ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes formulées par Mme [R] [V] [D] ;
Déboutons la société Fender invest de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Disons n'y avoir lieu à statuer sur les recours en garantie ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Condamnons Mme [R] [V] [D] aux entiers dépens ;
Disons n'y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 14 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Mathieu PROTON Stéphane UBERTI-SORIN