Cour d'appel, 20 février 2026. 25/06078

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 20 FEVRIER 2026 N° RG 25/06078 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OP5D S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS c/ [T] [P] [K] [D] Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 29 septembre 2025 (RG: 23/00299) par la Cour d'Appel de BORDEAUX suivant requête en rectification d'erreur matérielle en date du 04 décembre 2025 DEMANDERESSE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS : [T] [P] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [K] [D] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties. Ce magistrat a rendu compte de la requête devant la cour, composée de : Laurence MICHEL, Présidente, Emmanuel BREARD, conseiller, Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Greffier lors du prononcé : Vincent BRUGERE ARRÊT : - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour * * * Vu l'arrêt rendu le 29 septembre 2025 sous le n° RG 23/0299 ; Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle formée le 4 décembre 2025 par la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) ; Statuant sans audience, après avis aux parties intimées de la requête précitée ; Attendu que l'arrêt précité est affecté d'une erreur matérielle d'une part en ce que les parties intimées ne sont plus assistées de Maître [H] en raison de sa cessation de fonctions et de l'absence de constitution d'avocat par M. [P] et Mme [D] postérieurement à la reprise d'instance et d'autre part, en ce que l'arrêt est rendu non pas contradictoirement mais par défaut, l'assignation en reprise d'instance ne leur ayant pas été signifiée à personne, comme l'indique l'arrêt dans l'exposé de ses motifs. Attendu qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs dans les termes du dispositif. PAR CES MOTIFS La Cour, Rectifie l'arrêt rendu par la cour le 29 septembre 2025 en ce que: - les parties intimées ne sont pas représentées - l'arrêt est rendu par défaut Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision modifiée. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, La Présidente,