Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 22/06254 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PURB
APPELANTE
Ste Coopérative BANQUE POPULAIRE DU SUD
Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit inscrite au registre du commerce de PERPIGNAN sous le numéro SIREN 554 200 808 , prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES
Me [T] [I]
décédé le [Date naissance 2] à [Localité 10]
Me Bernadette TEJEDOR-FAJA
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.C.P. SERRANO SUPINSKI MAURICE
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
Nous, Thierry CARLIER, Magistrat de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision du 07 novembre 2022 du tribunal judiciaire de PERPIGNAN,
Vu l'appel interjeté par la BANQUE POPULAIRE DU SUD le 14 Décembre 2022,
Vu le procès verbal de difficulté dressé le 08 mars 2023 par Me [V] [X], huissier de justice à [Localité 9] en charge de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant à Me [T] [I], et faisant état de son décès intervenu le [Date décès 1] 2022,
Vu l'ordonnance d'injonction adressée à la partie la plus diligente d'avoir à régulariser la procédure à l'encontre des ayant droits de [T] [I],
Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : régulariser la procédure à l'encontre des héritiers de [T] [I].
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
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Sans engagement • Annulation à tout moment