Cour de cassation, 10 décembre 1996. 95-42.952

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société Minéraux industriels de Gaillon, société anonyme, dont le siège est Usine d'Aubevoye, ..., 27940 Aubevoye, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Saïd X... s'est pourvu en cassation le 22 mai 1995 contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 6 avril 1995, dans une instance l'opposant à la société Minéraux industriels de Gaillon; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation; que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du demandeur de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.