Tribunal judiciaire, 20 juin 2025. 21/00211

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 4] 5ème CHBRE - C. CONSEIL MINUTE N° DU : 20 Juin 2025 AFFAIRE N° RG 21/00211 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HFF6 Jugement Rendu le 20 JUIN 2025 AFFAIRE : [L] [D] [V] [D] C/ [B] [T] [O] ENTRE : Monsieur [L] [I] [D] né le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 10] de nationalité française, auto-entrepreneur, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Barbara DE MARCH ROY, avocat au barreau de DIJON - 47 Madame [V] [W] [D] née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 14] de nationalité française, secrétaire, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Barbara DE MARCH ROY, avocat au barreau de DIJON - 47 DEMANDEURS ET : Monsieur [B] [T] [O] né le [Date naissance 8] 1948 à [Localité 14], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, avocat postulant au barreau de DIJON et Maître Sylvie NOACHOVITCH de la SELARL inter-barreaux Sylvie NOACHOVITCH & ASSOCIE, avocate au barreau de PARIS DÉFENDEUR M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, [Adresse 11] représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint PARTIE INTERVENANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : DÉBATS : Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente : Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ En chambre du conseil le 18 avril 2025 ; DÉLIBÉRÉ : - au 20 juin 2025 - Mêmes Magistrats JUGEMENT : - prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - contradictoire - en premier ressort - rédigé par Monsieur Hervé BENETON - signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le à Maître Stéphane CREUSVAUX de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX Me Barbara DE MARCH ROY Parquet [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport d’expertise déposé au greffe du tribunal le 22 décembre 2022 ; Déclare recevable l’action en établissement d’un lien de filiation diligentée par Monsieur [L] [D] ; Dit que Monsieur [B] [O], né le [Date naissance 8] 1948 à [Localité 13] (21) est le père de Monsieur [L] [D], né le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 9] (21) ; Dit que lorsque le présent jugement sera passé en force de chose jugée, il sera transcrit à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance de l’enfant ; Constate que Monsieur [L] [D] ne souhaite pas changer de nom ; Déboute Madame [V] [D] de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; Condamne Monsieur [B] [O] à payer la somme de 2500 euros (deux mille cinq cent euros) à Madame [V] [D] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [B] [O] à payer la somme de 2500 euros (deux mille cinq cent euros) à Monsieur [L] [D] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [B] [O] aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise. Fait à [Localité 13] le 20 juin 2025 Le greffier Le Président