Tribunal Administratif de Nîmes, 05 janvier 2023. 2202024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a laissé à sa charge une dette de 3 279,15 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 003) pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021. Elle soutient que : - elle a toujours transmis les documents comptables de la société de son conjoint à la caisse d'allocations familiales ; - elle et son conjoint ont utilisé le compte courant de la société de son conjoint lorsque la situation de trésorerie le permettait ; - si elle a déclaré à tort que son conjoint ne percevait pas de ressources, c'est en raison de l'absence de caractère régulier des salaires perçus ; - elle a toujours travaillé en tant que salariée pour subvenir à leurs besoins ; - elle se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le département du Gard conclut au rejet de la requête de Mme B. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré au greffe du tribunal le 15 novembre 2022, Mme B doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ciréfice, président, - et les observations de Mme B. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 16 mars 2022, la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à la charge de Mme B une dette de 3 279,15 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 003) pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021. Par un courrier du même jour, Mme B a formé un recours administratif préalable obligatoire pour contester le bien-fondé de sa dette. Par une décision du 9 mai 2022, dont Mme B sollicite l'annulation, la présidente du conseil départemental du Gard a laissé à sa charge l'indu litigieux. 2. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, Mme B a déclaré qu'elle souhaitait " interrompre la procédure ". Ainsi qu'elle l'a confirmé lors de l'audience, Mme B doit être considérée comme s'étant désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département du Gard. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. Le président, C. CIRÉFICE Le greffier, N. LASNIER La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.