Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 03/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004238
DEMANDEUR (S):
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] [Localité 1] RCS 383 451 267 Me Yannick CAMBON Avocat AIARPI ELEOM BEZIERS [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEUR (S) : AGENCE DU [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 3] DEFAILLANTE
M. [T] [V] [Adresse 4] [Localité 4] DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 08/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Aurélien LETOURNEUR
* JUGE : M. Florian MIRAGLIO
* Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON était en relation d'affaires avec la SAS AGENCE DU [Localité 3] pour avoir ouvert un compte courant entreprise n° [XXXXXXXXXX01].
La SAS AGENCE DU [Localité 3] exerce une activité d'agence immobilière.
Selon avenant au contrat de compte courant entreprise n°[XXXXXXXXXX01] en date du 16/072022, la Banque et la SAS AGENCE DU [Localité 3] ont convenu de la mise en place de nouveaux services.
Selon acte en date du 16/06/2023, la Banque et la SAS AGENCE DU [Localité 3] ont convenu de la mise en place d'une autorisation de découvert sur le compte courant entreprise n'[XXXXXXXXXX01] à hauteur de 10 000€ pour une durée indéterminée.
Monsieur [V] [T], Président, s'est porté caution personnelle et solidaire de la SAS AGENCE DU [Localité 3] envers la Banque au titre du solde débiteur du compte courant entreprise n°[XXXXXXXXXX01] souscrit par ladite société d'un montant de 10 000€ dans la limite de 13.000€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, et pour une durée de 5 ans, selon acte en date de ce même jour.
La Banque a pris le soin de faire remplir à la caution une fiche de renseignement patrimonial afin de s'enquérir de sa situation financière et patrimoniale.
Le compte courant entreprise n°[XXXXXXXXXX01] de la SAS AGENCE DU [Localité 3] est devenu débiteur au-delà de l'autorisation de découvert à compter du mois de novembre 2024.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13/01/2025, la Banque a notifié à la SAS AGENCE DU [Localité 3] la résiliation du découvert à durée indéterminée qui lui a été consenti à l'expiration d'un délai de préavis de 60 jours à compter du présent courrier.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date de ce même jour, la Banque a informé personnellement Monsieur [V] [T] en sa qualité de caution de la SAS AGENCE DU [Localité 3] de ce qu'elle avait dénoncé la convention de découvert accordé à l'expiration d'un délai de préavis de 60 jours.
La SAS AGENCE DU [Localité 3] n'a pas régularisé sa situation.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17/03/2025, la Banque a mis en demeure la SAS AGENCE DU [Localité 3] de régulariser sa situation au titre du solde débiteur du compte courant entreprise n°[XXXXXXXXXX01] pour la somme de 11 936,51€.
La Banque a précisé, qu'en l'absence de réaction de la part de la SAS AGENCE DU [Localité 3], elle procéderait à la clôture du compte et à la transmission du dossier au service contentieux
La Banque a selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du même jour, informé personnellement Monsieur [V] [T] en sa qualité de caution des sommes dues par la SAS AGENCE DU [Localité 3] au titre du
solde débiteur du compte, courant entreprise n°[XXXXXXXXXX01] et l'a mis en demeure de régler les sommes dues pour un montant de 11.936,91€.
Ces injonctions de payer sont restées vaines
C'est dans ces conditions que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 15/07/2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner la SAS AGENCE DU [Localité 3] et en date du 16/07/2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner M. [T] [V], le tout aux fins de :
Y venir les requis,
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1231-6 et suivants, 1343-2 et suivants du code civil,
Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil,
Vu les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,
Déclarer les demandes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON recevables et bien fondées, et en conséquence :
D'une part,
Condamner la SAS AGENCE DU [Localité 3] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON les sommes de 12 309,31€ arrêtée au 04/06/2025, outre intérêt au taux légal de 3,71% à compter du 17/03/2025, date de la première mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant entreprise n°[XXXXXXXXXX01] ;
Déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt,
Et en conséquence,
Condamner la SAS AGENCE DU [Localité 3] au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière,
D'autre part,
Condamner solidairement Monsieur [V] [T], en sa qualité de caution solidaire et personnelle de la SAS AGENCE DU [Localité 3] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 12 309,31€ arrêtée au 04/06/2025, outre intérêt au taux légal de 3,71% à compter du 17/03/2025, date de la première mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant entreprise n°[XXXXXXXXXX01];
Déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt,
Et en conséquence,
Condamner solidairement Monsieur [V] [T] au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière,
En tout état de cause,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner solidairement la SAS AGENCE DU [Localité 3] et Monsieur [V] [T] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement la SAS AGENCE DU [Localité 3] et Monsieur [V] [T] aux entiers dépens.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 004238 du rôle général et 2025000267 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 08/09/2025, à laquelle :
* Ouïe la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, représentée par Me Yannick CAMBON, Avocat, AIARPI ELEOM BEZIERS, Avocats qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 08/09/2025.
* La SAS AGENCE DU [Localité 3] et M. [T] [V] n'a point comparu ni personne pour eux.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Aurélien LETOURNEUR et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à leur encontre, la SAS AGENCE DU [Localité 3] et Monsieur [T] [V] ne comparaissent point ni personne pour eux ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de leur argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de déclarer les demandes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON recevables et bien fondées
Il convient de condamner la SAS AGENCE DU [Localité 3] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 12 309,31€ arrêtée au 04/06/2025, outre intérêt au taux légal de 3,71% à compter du 17/03/2025, date de la première mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant entreprise n°[XXXXXXXXXX01].
Il convient de dire et juger que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.
Il convient de condamner solidairement Monsieur [V] [T], en sa qualité de caution solidaire et personnelle de la SAS AGENCE DU [Localité 3] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 12 309,31€ arrêtée au 04/06/2025, outre intérêt au taux légal de 3,71% à compter du 17/03/2025, date de la première mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant entreprise n°[XXXXXXXXXX01].
Il convient de dire et juger que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt,
Il convient de condamner solidairement Monsieur [V] [T] au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner solidairement la SAS AGENCE DU [Localité 3] et Monsieur [V] [T] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme 2 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner solidairement la SAS AGENCE DU [Localité 3] et Monsieur [V] [T] aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SAS AGENCE DU [Localité 3] et de Monsieur [T] [V].
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DECLARE les demandes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON recevables et bien fondées
CONDAMNE la SAS AGENCE DU [Localité 3] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 12 309,31€ arrêtée au 04/06/2025, outre intérêt au taux légal de 3,71% à compter du 17/03/2025, date de la première mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant entreprise n°[XXXXXXXXXX01].
DIT ET JUGE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.
CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [T], en sa qualité de caution solidaire et personnelle de la SAS AGENCE DU [Localité 3] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 12 309,31€ arrêtée au 04/06/2025, outre intérêt au taux légal de 3,71% à compter du 17/03/2025, date de la première mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant entreprise n°[XXXXXXXXXX01].
DIT ET JUGE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt,
CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [T] au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE solidairement la SAS AGENCE DU [Localité 3] et Monsieur [V] [T] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme 2 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE solidairement la SAS AGENCE DU [Localité 3] et Monsieur [V] [T] aux entiers dépens de la présente décision
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 76.32€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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