Cour de cassation, 01 décembre 2016. 15-14.155

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1838 F-D Pourvoi n° W 15-14.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectificationd'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1518 F-D en date du 13 octobre 2016 rendu sur le pourvoi n° W 15-14.155 dans une affaire opposant : - La société In/On, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], à la société Adim Urban, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Sogam, La SCP Boutet et Hourdeaux et la SCP Coutard et Munier-Apaire ayant été appelées ; a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'en sa page 4, l'arrêt n° 1518 F mentionne, dans son dispositif au troisième paragraphe, « la société Sogam » alors que celle-ci est devenue la société Adim Urban ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1518 F du 13 octobre 2016 ; Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son troisième paragraphe : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société In/On à payer à la société Adim Urban la somme de 3 000 euros » ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.