Tribunal judiciaire, 03 août 2024. 24/06207

AFFAIRE N° RG 24/06207 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVUX COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/06207 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVUX MINUTE N° RG 24/06207 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVUX ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 03 Août 2024, Nous, Kara PARAISO, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [V] [D] [I] née le 11 Octobre 1993 à [Localité 4] (99) de nationalité Congolaise assisté de Me ESSOMBE, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, avocat choisi Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience. DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties. Madame [V] [D] [I] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me ESSOMBE, avocat plaidant, avocat de Madame [V] [D] [I], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, Attendu que Madame [V] [D] [I] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 31/07/24 à 08:55 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 31/07/24 à 08:55 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu que par saisine du 03 Août 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [V] [D] [I] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ; Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ; Qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que Madame [V] [D] [I] , en provenance d'[Localité 2], était lors de son contrôle par la police aux frontières en possession de son passeport congolais revêtu d'un visa régulier de 16 jours ; elle se proposait de séjourner 14 jours avec une réservation d'hotel annulée et une somme de 795 euro, inférieure à celle de 910 euro exigée à raison de 65 euro jour ; Qu'en zone d'attente, l'intéressée a produit des documents complémentaires, à savoir une attestation d'assurance et une réservation d'hôtel en cours, les précédentes étant annulées en raison de sa non présentation, ainsi qu'un complément portant son viatique à 1700 euro déposée par sa soeur en zone d'attente; outre une attestation d'hébergement à toutes fins utilies de sa soeur pour le reste de son séjour ; Que le 2 aout 2024, l'intéressée a refusé de quitter la zone d'attente en vue de son réacheminement à destination d'[Localité 2] ; Qu'à l'audience de ce jour, Madame [V] [D] [I] a confirmé, le but touristique et familial de son voyage, elle ajoute avoir eu l'intention de prendre des contacts commerciaux , elle précise que l'annulation de son premier hôtel était du fait de son conjoint et qu'en toute hypothèse elle ne devait en payer la réservation qu'à l'arrivée ; qu'elle a également justitifé de conditions financières suffisantes afin de répondre aux griefs de l'administration ; Attendu que le maintien de l'étranger en zone d'attente au-delà de 96 heures n'est qu'une faculté pour le juge judiciaire, qui, s'il n'est pas juge de la validité de la décision administrative de refus d'admission sur le territoire, est cependant compétent pour apprécier la nécessité et la proportionnalité d'une mesure restrictive de liberté aux buts visés ; Qu'au vu des explications convaincantes de l'intéressée, corroborées par un ensemble de pièces justificatives, outre l'existence du visa régulièrement accordé en amont de son voyage, le maintien en zone d'attente et la privation consécutive de liberté qu'elle induit, n'apparait plus ni nécessaire ni proportionnée ; Qu'il y a lieu de rejeter la requête de l'Administration. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire Disons n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Madame [V] [D] [I] en zone d'attente à l'aéroport de [5]. Rappelons que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage. Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 03 Août 2024 à heures LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES : Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail [Courriel 3]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente. LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E) L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le ..03 Août 2024...... à ..........h............. Le greffier (De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00) Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, le ..03 Août 2024...... à ..........h............. Ce magistrat : ❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif ❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté ❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé Le greffier