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Tribunal Administratif de Caen, 09 septembre 2022. 2102359

Juridiction :

Tribunal Administratif de Caen

Numéro de pourvoi :

2102359

Date de décision :

9 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise gracieuse concernant la prime d'activité d'un montant de 1 324,68 euros se rapportant aux périodes de décembre 2019 à mai 2020 et de mars 2020 à août 2020. Elle soutient qu'elle est en arrêt maladie depuis le 8 janvier 2021 et se trouve dans l'incapacité financière de rembourser cette somme. Par un mémoire enregistré le 12 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 1er septembre 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 1er septembre 2022, Mme C A B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la Caisse d'allocations familiales du Calvados. Fait à Caen, le 9 septembre 2022. Le président, Signé H. GUILLOU La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière, C. Bénis

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