Cour de cassation, 28 avril 1976. 74-13.238

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 65 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972, MODIFIE PAR L'ARTICLE 180 DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS ; QU'IL EN RESULTE QUE CE DELAI EMPORTE FORCLUSION SAUF RELEVE DE CELLE-CI DANS LES CAS PREVUS DANS LE SECOND DE CES ARTICLES ; QUE CE DERNIER DISPOSE QUE SI LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'APPEL FAIT DROIT A LA REQUETE EN RELEVE DE FORCLUSION, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE SA DECISION, SAUF AU PRESIDENT A REDUIRE LE DELAI OU A ORDONNER QUE LA CITATION SERA FAITE POUR LE JOUR QU'IL FIXE ; QU'IL EN DECOULE QUE, SI UNE PARTIE AYANT DEJA FORME UN APPEL TARDIF EST RELEVEE DE LA FORCLUSION IL LUI APPARTIENDRA DE DECLARER UN SECOND APPEL ET QU'AINSI LA DECISION A RENDRE SUR LA REQUETE EN RELEVE DE FORCLUSION EST SANS EFFET SUR LA RECEVABILITE DU PREMIER APPEL ; ATTENDU QUE DAME X... A QUI UNE DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ETE NOTIFIEE LE 13 FEVRIER 1973 EN A INTERJETE APPEL LE 18 JUIN SUIVANT ; QUE LA CAISSE INTIMEE AYANT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL COMME FORME HORS DELAI, DAME X... A DEMANDE A LA COUR D'APPEL A ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE ; QUE, POUR LUI PERMETTRE DE SAISIR LE PREMIER PRESIDENT, L'ARRET ATTAQUE A SURSIS A STATUER ET RENVOYE LA CAUSE A DATE FIXE ; QU'EN REFUSANT DE CONSTATER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, ALORS QUE LA DECISION A RENDRE PAR LE PREMIER PRESIDENT AURAIT ETE SANS EFFET SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DEJA INTERJETE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.