Cour de cassation, 21 mars 2002. 00-18.195

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Viviane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Duffau, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'un précédent jugement du 15 décembre 1998 ayant rejeté la demande de sursis à statuer présentée par Mme X... et renvoyé l'affaire au fond aux fins d'entendre les observations des parties, le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 8 février 2000) a débouté l'intéressée de ses oppositions à contrainte; que le moyen tend à la cassation de ce jugement "par voie de conséquence" ; que le jugement du 15 décembre 1998 a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation (Civ.2, 7 décembre 2000 n° 99-12055) ; Mais attendu que, selon l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; D'où il suit que, le jugement du 8 février 2000 constituant la suite du jugement du 15 décembre 1998, il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.