Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/00292

Jugement du 17 Octobre 2024 N° RG 24/00292 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JUEE 40 Minute N° 24/00101 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXÉCUTION Me Anne-isabelle GREGORI Me Jean-baptiste ITIER Page / Page / JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2024 PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique, GREFFIER : Julie MALARD. ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Société SAS GROUPE 1807 B-D-R, société par actions simplifiée au capital de 2.500.000 euros dont le siege social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 900 193 228, Représenté par Me Jean-Baptiste ITIER, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, substitué par Me Jimmy PUDICO, avocat au barreau d’AVIGNON, PARTIES DEFENDERESSES : Société CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, société anonyme à conseil d’administration au capital de 554 482 422 euros, immatriculée au RCS d’[Localité 4] 542 097 522, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, DÉBATS : L'affaire a été évoquée pour la première fois à l'audience du 22 février 2024, retenue le 10 octobre 2024 et mise en délibéré au 17 octobre 2024. JUGEMENT : Jugement rendu le 17 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Contradictoire et en premier ressort. 1 exécutoire & 1 expédition à : 1 expédition à : Me ITIER – Me GREGORI – SAS GROUPE 1807 B-D-R – CA CONSUMER FINANCE - le 17/10/2024 EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 19 janvier 2024, la SAS GROUPE 1807 B-D-R a attrait la SA CONSUMER FINANCE devant le juge de l’exécution aux fins notamment d’obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire et la restitution des véhicules. A l’audience du 10 octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été rappelée et retenue, les parties n’ont pas comparu mais étaient représentées par leur conseil. A l’audience, la SAS GROUPE 1807 B-D-R a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé. Elle a demandé au juge de l’exécution : -constater le désistement d’instance et d’action entre les parties, -dire que les dépens resteront à sa charge, -dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. A l’audience, la SA CONSUMER FINANCE a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé. Elle a demandé au juge de l’exécution : -constater le désistement d’instance et d’action entre les parties, -dire que les dépens resteront à la charge de la requérante, -dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 17 octobre 2024. EXPOSE DES MOTIFS : Sur le désistement d'instance et d’action ; La société GROUPE 1807 B-D-R se désiste de son instance et de son action. La société CA CONSUMER FINANCE accepte le désistement d'instance.et d’action. Il sera constaté l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement. Sur les autres demandes : La société GROUPE 1807 B-D-R supportera les dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision, -CONSTATE le désistement d'instance et d’action de la SAS GROUPE 1807 B-D-R ; -CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action ; -DIT que la SAS GROUPE 1807 B-D-R supportera les dépens de la présente instance. Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame Julie MALARD, greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION