Cour de cassation, 10 mai 1990. 89-10.318

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière Les Orchidées dont le siège est sis à Paris (9ème), ..., 2°/ M. Henri XH..., demeurant à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1°/ de la Société auxiliaire de la construction immobilière "SACI" dont le siège social est sis à Paris (12e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 2°/ du syndicat des copropriétaires Résidence Les Orchidées, bâtiment LM, 41-45, boulevard Allende à Limeil-Brévannes (Val de Marne), pris en la personne de son syndic en exercice, la société Cabinet Burger, dont le siège social est sis à Paris (17e), ..., elle-même prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 3°/ du syndicat des copropriétiares des Résidences Les Orchidées, bâtiment ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), pris en la personne de son syndic en exercice, la société Cabinet Burger, dont le siège social est sis à Paris (17e), ..., elle-même prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 4°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant bâtiment N, étage 3, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 5°/ de Mme XS..., Conception Nunovargas, demeurant bâtiment N, étage 3, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 6°/ de M. Louis, Marc C..., demeurant bâtiment N, escalier 2, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 7°/ de Mme YA..., Camille Rhein, épouse C..., demeurant bâtiment N, escalier 2, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 8°/ de M. Simon B..., demeurant bâtiment L, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 9°/ de Mme Annie, France YH..., épouse B..., demeurant bâtiment L, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 10°/ de M. Joseph A..., demeurant ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 11°/ de M. H..., demeurant bâtiment Orchidées II, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 12°/ de Mme Yvonne XZ..., veuve I..., demeurant bâtiment N, étage 3, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 13°/ de M. Achille L..., demeurant bâtiment L/M, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 14°/ de Mme Aimette O..., épouse L..., demeurant bâtiment L/M, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 15°/ de M. K... YR... Ting, demeurant bâtiment N, étage 2, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 16°/ de Mme Jeannine XI..., épouse K..., demeurant bâtiment N, étage 2, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 17°/ de M. Jean-Paul P..., demeurant bâtiment L, rez-de-chaussée, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 18°/ de Mme Bernadette V..., épouse P..., demeurant bâtiment L, rez-de-chaussée, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 19°/ de M. Yves Q..., demeurant bâtiment L, étage ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 20°/ de Mme Helyette Q..., demeurant bâtiment L, étage 2, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 21°/ de M. Rodrigo R..., demeurant bâtiment M, étage ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 22°/ de Mme Marie-Françoise YX..., demeurant bâtiment M, étage 2, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 23°/ de M. YL... Demange, demeurant bâtiment M, étage ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 24°/ de Mme Bernadette M..., épouse S..., demeurant bâtiment M, étage 2, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 25°/ de M. XR... Demaria, demeurant bâtiment M, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 26°/ de Mme Joëlle G..., épouse Demaria, demeurant bâtiment M, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 27°/ de M. Charles U..., demeurant bâtiment L, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 28°/ de Mme XG..., épouse U..., demeurant bâtiment L, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 29°/ de M. Alain XW..., demeurant bâtiment L, rez-de-chaussée, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 30°/ de Mme Marlène J..., épouse XW..., demeurant bâtiment L, rez-de-chaussée, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 31°/ de Mme Christine XX..., demeurant bâtiment N, étage 2, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 32°/ de Mme Ingeborg, Margarete XY..., demeurant bâtiment , étage 2, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 33°/ de M. XK... Faucher, demeurant étage 3, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 34°/ de Mme Simone YO..., demeurant étage 3, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 35°/ de M. Maurice XA..., demeurant bâtiment L, étage 3, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 36°/ de Mme Viviane X..., épouse XA..., demeurant bâtiment L, étage 3, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 37°/ de M. D... Gay, demeurant bâtiment L, étage 4, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 38°/ de Mme YE... Gay, demeurant bâtiment L, étage 4, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 39°/ de M. Dominique XL..., demeurant bâtiment N, étage 3, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 40°/ de Mme Maryse XD..., épouse XL..., demeurant bâtiment N, étage 3, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 41°/ de M. Michel XM..., demeurant bâtiment N, étage 1er, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 42°/ de Mme Christiane E..., épouse XM..., demeurant bâtiment N, étage 1er, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 43°/ de M. Pierre XO..., demeurant bâtiment N, étage 4, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 44°/ de Mme Renée Z..., épouse XO..., demeurant bâtiment N, étage 4, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 45°/ de M. Charles XQ..., demeurant bâtiment N, étage 5, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 46°/ de Mme Yvonne XN..., épouse XQ..., demeurant bâtiment N, étage 5, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 47°/ de M. Louis XV..., demeurant bâtiment N, étage 2, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 48°/ de Mme Denise XB..., épouse XV..., demeurant bâtiment N, étage 2, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 49°/ de Mme Catherine YY..., épouse N..., demeurant bâtiment M, étage 3, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 50°/ de Mme Catherine YY..., demeurant bâtiment M, étage 1er, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 51°/ de M. Roger YC..., demeurant bâtiment M, étage 3, 41, avenue du président Allende à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 52°/ de Mme Michèle YC..., demeurant bâtiment M, étage 3, 41, avenue du président Allende à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 53°/ de M. Gaston, Jacques, André YZ..., demeurant bâtiment N, étage 1er, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 54°/ de Mme Jeannine XP..., épouse YZ..., demeurant bâtiment N, étage 1er, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 55°/ de Mme Michèle YB..., demeurant bâtiment N, étage ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 56°/ de M. Jean YD..., demeurant bâtiment M, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 57°/ de M. YK... Nee, demeurant bâtiment N, étage 3, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 58°/ de Mme YW... Nee, demeurant bâtiment N, étage 3, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 59°/ de Mme XT... Porta, épouse YF..., demeurant bâtiment N, étage 5, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 60°/ de M. Alain YF..., demeurant bâtiment N, étage 5, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 61°/ de M. Jacques YG..., demeurant bâtiment L, étage 1er, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 62°/ de Mme Georgete YG..., demeurant bâtiment L, étage 1er, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 63°/ de M. Jean, Michel, André YI..., demeurant bâtiment L, étage 3, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 64°/ de Mme Jeannine XE..., demeurant bâtiment L, étage 3, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 65°/ de M. Aurelio YM..., demeurant bâtiment L, étage 3, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 66°/ de Mme Martine XU... demeurant bâtiment L, étage ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 67°/ de M. Philippe YN..., demeurant bâtiment M, étage 1er, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 68°/ de M. Florian YP..., demeurant bâtiment N, étage 4, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 69°/ de Mme Jacqueline F..., épouse YP..., demeurant bâtiment N, étage 4, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 70°/ de M. Aimé YQ..., demeurant bâtiment M, étage 3, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 71°/ de Mme Marie-Paule YQ..., demeurant bâtiment M, étage 3, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 72°/ de M. T... Garde, demeurant bâtiment N, étage 4, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 73°/ de Mme Jocelyne XF..., épouse XC..., demeurant bâtiment N, étage 4, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), 74°/ de M. Gérard YJ..., demeurant bâtiment M, rez-de-chaussée, ... à Limeil-Brévannes (Val de Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Les Orchidées et de M. XH..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société auxiliaire de la construction immobilière, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du syndicat des copropriétaires résidence Les Orchidées, bâtiment LM, 41-45, boulevard Allende, du syndicat des copropriétaires des résidences Les Orchidées, bâtiment ... et des soixante-onze copropriétaires, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1988), que la société civile immobilière Les Orchidées a fait édifier en 1972-1974, sous la maîtrise d'oeuvre de M. XJ..., architecte, et avec la participation de la Société auxiliaire de construction immobilière (SACI), un groupe d'immeubles dénommé Résidence Les Orchidées dont les appartements ont été vendus par lots ; que des désordres s'étant manifestés, le syndicat des copropriétaires des immeubles L et M, celui des copropriétaires de l'immeuble N et 71 copropriétaires agissant à titre individuel ont assigné en réparation la société SACI et la SCI, ainsi que son gérant, M. XH... ; que la SCI a appelé en garantie la société SACI, les constructeurs et leurs assureurs ; Attendu que la SCI "Les Orchidées" et M. XH... font grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société SACI et d'avoir dit que les condamnations prononcées au profit des syndicats et des copropriétaires demandeurs resteraient à la charge exclusive de la SCI "Les Orchidées", alors, selon le moyen, "que 1°) viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure ciivle, l'arrêt attaqué qui omet de procéder à l'exposé, même sommaire, des moyens de la SCI Les Orchidées et d'indiquer en particulier que cette société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, dans un litige opposant exactement les mêmes parties, et se prononçant après examen, analyse et interprétation du même contrat que celui qui liait en l'espèce la SCI et la société SACI, la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 8 décembre 1983 et la Cour de Cassation, statuant par arrêt en date du 19 novembre 1986, sur pourvoi formé contre cet arrêt, avaient jugé que la société SACI devait garantir la SCI Les Orchidées des désordres et malfaçons affectant les immeubles construits, la Cour de Cassation ayant rejeté le pourvoi formé par la société SACI contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en relevant "qu'après avoir constaté que la SACI avait été chargée par la SCI de l'assister dans toutes les opérations d'ordre administratif, judiciaire et comptable, et d'une mission technique envers ou avec les architectes et les Bureaux d'études, la cour d'appel a pu en déduire que la SACI avait agi en prestataire de services et décidé exactement qu'elle était, en cette qualité, tenue à une obligation de résultat", que, 2°) ne s'étant absolument pas expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de la SCI Les Orchidées, la solution de l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, que 3°) faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de la SCI "Les Orchidées", l'arrêt attaqué a encore violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions" ; Mais attendu qu'après avoir exposé l'objet du litige et les prétentions des parties en rappelant les dispositions du jugement entrepris, qui avait condamné la société SACI, en qualité de promoteur, à indemniser les syndicats des copropriétaires et les copropriétaires demandeurs in solidum avec la SCI "Les Orchidées" qu'elle devait garantir à concurrence de moitié, et en énonçant que la société SACI contestait cette qualité, tandis que les syndicats et les copropriétaires concluaient à la confirmation de la décision la cour d'appel, devant laquelle l'autorité de la chose jugée n'était pas invoquée, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës de la convention du 14 décembre 1967 liant la SCI et la SACI, que la mission confiée à cette dernière n'était pas celle d'un promoteur mais, pour l'essentiel, celle d'un assistant du maître d'oeuvre, tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCI Les Orchidées et M. XH..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix.