Tribunal Administratif de Limoges, 26 février 2024. 2201852

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés le 23 décembre 2022, 23 janvier 2023, 12 avril 2023, 4 mai 2023 et 4 octobre 2023, la SCI Centre Immobilier MD demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir au tribunal que les taxes foncières concernant le bien vendu par la SCI Centre Immobilier MD pour les années en litige ont été dégrévées par une décision du 13 octobre 2023 pour la quote-part correspondant à la parcelle vendue. Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()". 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 13 octobre 2023, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement des impositions litigieuses. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SCI Centre immobilier MD tendant à la décharge des taxes foncières au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Centre Immobilier MD. Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Centre Immobilier MD et à la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne. Fait à Limoges, le 26 février 2024. Le président, D. ARTUS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la solidarité industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef La greffière, M. A mf