Cour de cassation, 12 novembre 1997. 95-22.223

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société D... de Velde Equipement, société anonyme, dont le siège est Parc industriel Mi-Carrère, route de Bordeaux, 40000 Mont-de-Marsan, 2°/ M. Bertrand D... de Velde, demeurant ..., 3°/ M. Jean D... de Velde, demeurant rue du vice amiral Gayral Clos, La Grange, 40000 Mont-de-Marsan, 4°/ M. Jean-Michel D... de Velde, demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, 5°/ M. Pierre D... de Velde, demeurant rue du vice amiral Gayral Clos, La Grange, 40000 Mont-de-Marsan, 6°/ Mme Suzanne D... de Velde, demeurant rue du vice amiral Gayral Clos, 40000 Mont-de-Marsan, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), au profit : 1°/ de M. Eric C..., demeurant ..., 2°/ de la société Locadour, société anonyme, dont le siège est zone industrielle Mi-Carrère, 40000 Mont-de-Marsan, 3°/ de la société Locarhône, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de Mme Sandrine B..., 5°/ de M. Alexandre B..., 6°/ de M. Franck B..., 7°/ de Mme Bernadette Y..., épouse B..., demeurant tous quatre Petit Brut, 40190 Villeneuve-de-Marsan, 8°/ de la société AM Location, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 40600 Biscarrosse, 9°/ de M. Z... Font, demeurant ..., 10°/ de M. Jean-Louis A..., demeurant ..., 11°/ de M. Gilles X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société AM Location, demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Vigroux, M. Séné, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société D... de Velde Equipement et des consorts D... de Velde, de la SCP Boré et Xavier, avocat des sociétés Locadour, Locarhône et des consorts B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le désistement du pourvoi et la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 30 septembre 1996, la société D... de Velde Equipement et les consorts D... de Velde se sont désistés sans réserve du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau, le 31 octobre 1995, dans un litige les opposant à diverses parties ; Attendu que, par un mémoire antérieur au désistement, les sociétés Locadour et Locarhône ainsi que les consorts B... avaient sollicité l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qu'il y a lieu d'accueillir ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société D... de Velde Equipement et aux consorts D... de Velde de leur désistement ; Condamne la société D... de Velde Equipement et les consorts D... de Velde aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société D... de Velde Equipement et les consorts D... de Velde à payer aux sociétés Locadour et Locarhône et aux consorts B... la somme globale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.