Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 26/00257 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IPBG
[Q] [Y]
C/
[O] [C]
[I] [C]
JUGEMENT DU 28 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 28 Août 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Anne-Laure BUZIT de la SCP PONCET BEIGNET BUZIT, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDEURS :
Monsieur [O] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non Comparant
Madame [I] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 03 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date des 28 et 30 juin 2025, Monsieur [Q] [G] a donné à bail à Monsieur [O] [C] et Madame [I] [C] une maison à usage d’habitation située [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 1.250 euros charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [Q] [G] a fait signifier à Monsieur [O] [C] et Madame [I] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 14 novembre 2025, puis les a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'ÉVREUX par actes de Commissaire de justice du 03 février 2026 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 juin 2026.
Il a été donné lecture d’un courriel reçu par le greffe le 01er juin 2026 envoyé de l’adresse « [Courriel 1] » sollicitant un renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, demande à laquelle la partie demanderesse s’est opposée ; le tribunal a retenu l’affaire.
Monsieur [Q] [G], représenté par son Conseil, a actualisé le montant de la dette locative et s’est référé à l’assignation pour le surplus, sollicitant du tribunal de voir :
constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 30 juin 2025, et subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférentes, ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [O] [C] et Madame [I] [C] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais risques et périls des défendeurs, condamner solidairement Monsieur [O] [C] et Madame [I] [C] à lui payer la somme actualisée de 6.604,32 euros représentant le montant des loyers et des charges dus au 18 mai 2026, condamner solidairement Monsieur [O] [C] et Madame [I] [C] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actualisé, outre les charges prévues par le bail pour la période ultérieure et ce jusqu’au jour du départ effectif des lieux des locataires caractérisé par la remise des clés,condamner solidairement Monsieur [O] [C] et Madame [I] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner in solidum Monsieur [O] [C] et Madame [I] [C] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer ainsi que tous frais accessoires,rappeler l’exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir.
Monsieur [O] [C] et Madame [I] [C], bien qu'ayant reçu signification de l'assignation à étude, n'ont pas comparu.
Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience mais il ne contenait aucune information sur la situation financière et personnelle des locataires.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
I. A TITRE LIMINAIRE, SUR LA DEMANDE DE RENVOI :
Par courriel en date du 01er juin 2026, Monsieur [O] [C] sollicite le renvoi de l’affaire au motif qu’il est en déplacement à l’étranger jusqu’au 21 juin 2026. Or, le courriel envoyé par le défendeur, outre le fait de ne présenter aucune garantie d’authenticité, ne fait état d’aucun justificatif permettant d’appuyer sa demande.
Par conséquent, le tribunal a retenu l’affaire.
II. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :
Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 05 février 2026, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 17 novembre 2025 soit au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 03 février 2026 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat de bail contient une clause résolutoire (clause VIII) et le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [O] [C] et Madame [I] [C] le 14 novembre 2025 pour un montant en principal de 2.500 euros.
Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du lundi 29 décembre 2025 (premier jour ouvrable).
En conséquence, la résiliation sera constatée et l'expulsion de Monsieur [O] [C] et Madame [I] [C] sera ordonnée.
Il est rappelé qu’en cette hypothèse, le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Par conséquent, à ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu de statuer plus avant de ce chef.
III. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
Monsieur [Q] [G] produit un décompte démontrant que Monsieur [O] [C] et Madame [I] [C] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite déjà compris dans les dépens (154,32 euros), la somme de 6.450 euros à la date du 18 mai 2026 (terme de mai 2026 inclus).
Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 1.250 euros (prélèvement de la part des locataires) en date du 05 mai 2026 et une dernière ligne débitrice de 1.250 euros (rejet prélèvement) en date du 07 mai 2026.
Monsieur [O] [C] et Madame [I] [C], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
En outre, le contrat de bail prévoit une clause de solidarité (clause VII).
Ils seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de la somme de 6.450 euros correspondant :
aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 29 décembre 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au dernier terme du décompte (terme de mai 2026 inclus).
Enfin, Monsieur [O] [C] et Madame [I] [C] seront solidairement condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de juin 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [O] [C] et Madame [I] [C], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. Il n’y a pas lieu de statuer plus avant sur les dépens de l’exécution, s’agissant d’une compétence exclusive du juge de l’exécution.
Compte-tenu des démarches qu’a dû accomplir Monsieur [Q] [G], Monsieur [O] [C] et Madame [I] [C] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action de Monsieur [Q] [G] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu les 28 et 30 juin 2025 entre d’une part Monsieur [Q] [G] et d’autre part Monsieur [O] [C] et Madame [I] [C] concernant une maison à usage d’habitation située [Adresse 2] - [Localité 3] [Adresse 4] sont réunies à la date du 29 décembre 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [O] [C] et Madame [I] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [O] [C] et Madame [I] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, le bailleur pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [C] et Madame [I] [C] à verser à Monsieur [Q] [G] la somme de 6.450 euros à titre de loyers et indemnités d'occupation arrêtés au 18 mai 2026 (terme de mai 2026 inclus) ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [C] et Madame [I] [C] à verser à Monsieur [Q] [G] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, à compter du mois de juin 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [C] et Madame [I] [C] à verser à Monsieur [Q] [G] la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [C] et Madame [I] [C] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment