Cour de cassation, 27 janvier 2023. 19-19.566

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : K 19-19.566 Demandeur : M. [L] Défendeur : le Pôle emploi Bretagne Requête n° : 879/22 Ordonnance n° : 88280 du 27 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le Pôle emploi Bretagne, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [N] [L], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 25 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-19.566 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [N] [L] à le Pôle emploi Bretagne ; Vu la requête du 28 juillet 2022 par laquelle le Pôle emploi Bretagne demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 21 juillet 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Pôle emploi Bretagne une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 19-19.566 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [N] [L] est condamné à payer à Pôle emploi Bretagne la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 27 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret