Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 24/03410

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Jérôme HOCQUARD Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03410 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FEN N° MINUTE : 7 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 28 novembre 2024 DEMANDEUR S.D.C DU [Adresse 2], représenté par son syndic [Localité 6] OUEST GESTION - [Adresse 5] représenté par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0087 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 septembre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 novembre 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 28 novembre 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/03410 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FEN EXPOSE DU LITIGE M. [Y] [W] est propriétaire des lots n°10 et 20 dans l'immeuble sis [Adresse 3], cadastré AR n°[Cadastre 1], soumis au régime de la copropriété représentant 912/10000 et 5/10000 tantièmes. Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic la SAS [Localité 6] OUEST GESTION en exercice, a assigné M. [Y] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris, en paiement des sommes suivantes : - 6673,02 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 25 mars 2024 avec intérêts au taux légal, et capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil - 2000 euros de dommages et intérêts, - 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion. L'affaire a été appelée à l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Bien que régulièrement à domicile, M. [Y] [W] n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe au 28 novembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, le défendeur n'a pas comparu, de sorte qu'il sera fait application des dispositions précitées. Sur les charges et provisions sur charges de copropriété Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit : -les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, -les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité. Il incombe ainsi au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire. Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat. L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible. Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées. Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité. Enfin, il sera rappelé qu'en application de l'article 42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande : -le relevé de matrice cadastrale à jour concernant l'immeuble et relatif aux lots n° 10 et 20, indiquant la répartition des tantièmes (912/10000ème et 5/10000ème), établissant la qualité de copropriétaire de M. [Y] [W] , - les appels de charges, provisions sur charges et travaux pour la période du 1 juillet 2023 au 30 juin 2024, - le décompte annuel de répartition des charges définitives des exercices 2021 et 2022, - l'historique du compte du 9 juin 2023 au 1 avril 2024 faisant état d'un solde débiteur de 6673,02 euros, - le procès-verbal des assemblées générales du 22 novembre 2021, 28 juin 2023 comportant : o approbation des comptes de l'exercice 2020, 2021 et 2022 et des travaux, o vote des budgets prévisionnels 2022, 2023 et 2024, o le fonds travaux 2023 et 2024 ; o vote des travaux ou opérations suivantes : intervention d'un bureau d'étude structures (assemblée générale du 22 novembre 2021), réalisation d'un diagnostic technique global, remplacement de la porte SAS et réalisation de travaux de reprise du plancher haut des caves (assemblée générale du 28 juin 2023), - les attestations de non recours concernant les procès-verbaux susvisés, - une mise en demeure de payer la somme de 6673,02 euros adressée le 2 avril 2024 à M. [Y] [W] (sans preuve de l'envoi), - le contrat de syndic. En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est parfaitement établie à hauteur de la somme de 6673,02 euros portant sur la période allant du 9 juin 2023 au 01 avril 2024, incluant l'appel provisionnel du 2ème trimestre 2024 et l'appel 4/4 de charges pour travaux de reprise des planchers haut des caves. La créance du syndicat de copropriétaires est donc fixée à la somme totale de 6673,02 euros. Cette somme produira intérêts au taux légal non pas à compter de la mise en demeure dont il n'est pas démontré qu'elle a été envoyée, mais à compter de l'assignation du 5 juin 2024. Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier. En conséquence, la demande de capitalisation ayant été formalisée pour la première fois dans l'assignation, le point de départ de la capitalisation sera le 5 juin 2024. Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve. Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice ou de résistance abusive à une action judiciaire. Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu'ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d'une somme importante, nécessaire à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain. En l'espèce, il est établi que M. [Y] [W] présente, de manière récurrente, des impayés de charges de copropriété et de travaux. Ces manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent nécessairement un préjudice important au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements manquants. La demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires sera donc accueillie à hauteur de 500 euros. Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE M. [Y] [W] à payer; au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], pris en la personne de son syndic la SAS [Localité 6] OUEST GESTION la somme de 6673,02 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 9 juin 2023 au 01 avril 2024, incluant l'appel provisionnel du 2ème trimestre 2024 et l'appel 4/4 de charges pour travaux de reprise des planchers haut des caves, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 5 juin 2024, ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 5 juin 2024, CONDAMNE M. [Y] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], pris en la personne de son syndic la SAS [Localité 6] OUEST GESTION, la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, CONDAMNE M. [Y] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], pris en la personne de son syndic la SAS [Localité 6] OUEST GESTION, la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE le surplus des demandes, CONDAMNE M. [Y] [W] aux dépens, RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés. Le greffier, Le président.