Tribunal Administratif de Caen, 06 janvier 2025. 2302612
Juridiction :
Tribunal Administratif de Caen
Numéro de pourvoi :
2302612
Date de décision :
6 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. D C et Mme A B, représentés par Me Cassaz, demandent au tribunal :
1°) de condamner la commune de Grainville sur Odon à prendre en charge la démolition d'un mur de clôture et de les indemniser de leurs préjudices évalués à 8 000 euros ;
2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 17 décembre 2024, M. C et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. C et Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme A B et à la commune de Grainville sur Odon.
Fait à Caen, le 6 janvier 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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