Tribunal Administratif de MELUN, 06 décembre 2022. 2203193

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, M. D A, par Mme C B, mandataire judiciaire, représentée par Me Istin, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020, à concurrence de la somme de 8 750 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A compte tenu du dégrèvement de l'imposition en litige qu'il a prononcé le même jour. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ". 2. Par décision du 28 octobre 2022, postérieure à l'introduction de l'instance, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, mandataire judicaire représentant M. D A, Me Istin et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 6 décembre 2022. La présidente de la 3ème chambre I. Billandon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,