Tribunal judiciaire, 23 décembre 2024. 24/00509

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00509 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQDK JUGEMENT N° 24/632 JUGEMENT DU 23 Décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : David DUMOULIN Assesseur non salarié : Marylène BAROILLER Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF D’AUVERGNE CENTRE NATIONAL PAJEMPLOI [Adresse 1] [Localité 4] Comparution : Non comparante et non représentée PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [U] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Comparution : Non comparant, représenté par Maître Karine SARCE, Avocat au Barreau de Dijon, vestiaire 103, non comparante et non représentée PROCÉDURE : Date de saisine : 20 Septembre 2024 Audience publique du 10 Décembre 2024 Qualification : Notification du jugement : EXPOSE DU LITIGE : Par requête déposée au greffe le 20 septembre 2024, Monsieur [U] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition à la contrainte émise par l’URSSAF Auvergne - Centre National Pajemploi le 27 octobre 2022, et signifiée le 5 septembre 2024, pour un montant de 2.662,97 € correspondant aux cotisations dues au titre des mois de novembre 2018 à mars 2019. Aux termes d’un courrier du 15 octobre 2024, la caisse a informé le tribunal se désister de l’instance. L’affaire a été retenue à l’audience du 10 décembre 2024. Bien que régulièrement convoquées, les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. MOTIFS DE LA DECISION : Sur le désistement Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Attendu qu’aux termes d’un courrier du 15 octobre 2024, l’URSSAF Auvergne - Centre National Pajemploi a indiqué se désister de l’instance. Qu’à cette date, Monsieur [U] [R] n’avait fait valoir aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir. Qu’il convient en conséquence de constater le désistement et le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe, Constate le désistement d’instance de l’URSSAF Auvergne - Centre National Pajemploi, et le dessaisissement de la juridiction ; Dit que les dépens seront laissés à la charge de l’URSSAF Auvergne - Centre National Pajemploi. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE