Cour de cassation, 20 décembre 1995. 95-18.663

Attendu que, par requête du 9 novembre 1995, la société Franfinance Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 23 août 1995 par Maryvonne X... et inscrite sous le n° 95-18.663 ; Attendu que, par arrêt du 31 mai 1995, Maryvonne X... a été condamnée par la cour d'appel de Toulouse à payer diverses sommes à la société Franfinance ; Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Maryvonne X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des débats et pièces produites que Maryvonne X... ne disposant que de ressources très modestes, se trouve actuellement dans une situation précaire ; Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 95-18.663 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 95-18.663.