Tribunal judiciaire, 13 février 2024. 23/00210

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00210 N° Portalis DBW3-W-B7H-4IFS AFFAIRE : Syndic. de copro. LE MENDOZA -137-139-141 Rue Jean Mermoz et 1 rue Martiny - 13008 MARSEILLE C/ Mme [P] [I] DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Février 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 13 Février 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété dénommé “LE MENDOZA” -137-139-141 Rue Jean Mermoz et 1 rue Martiny - 13008 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice la société FONCIA MARSEILLE, SAS au capital de 876 456,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 067 809 916, dont le siège social est sis rue Edouard Delanglade à MARSEILLE (13010), prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat CONTRE Madame [P] [I] née le 21 décembre 1953 à PARAY LE MONIAL (71600), de nationalité française, célibataire et non pacsée, domiciliée et demeurant 60 rue Liandier - Résidence Le Greco - étage 4 - appartement 41 à MARSEILLE (13008), Comparante et n’ayant pas constitué avocat DEBITRICE SAISIE ET ENCORE : La Caisse primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, ayant élu domicile SAS HERBETTE-OUTRE-MOYA-TEDDE-MARCOT, commissaire de Justice dont l’Etude est situé Résidence SIGNORET - 5 Allée Rufinus à AIX EN PROVENCE (13100), N’ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE MENDOZA sis 137-139-141 rue Jean Mermoz et 1 rue Martiny 13 008 Marseille poursuit à l’encontre de madame [P] [I], suivant commandement de payer en date du 22 août 2023, signifié par Me [X], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 27 septembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°214, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un studio au rez-de-chaussée du bâtiment D à droite et la jouissance commune avec les lots 287 et 288 du dégagement d’accès (lot n°289), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé RESIDENCE MENDOZA MERMOZ, situé 1 rue Martiny à MARSEILLE (13008), cadastré quartier Saint-Giniez, section 843 C n°76, lieudit 55 Boulevard Edouard Herriot, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 22 novembre 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [I] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 23 janvier 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 novembre 2023. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 23 novembre 2023 à la Caisse Primaire d’Assurances Maladie des Bouches-du-Rhône Lors de l’audience, Madame [I] a souhaité que le bien soit vendu, indiquant qu’il était une charge pour elle depuis qu’il ne constitue plus son local professionnel. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien. SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 14 octobre 2019 condamnant Madame [I] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 1 798,56 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2018, 400 euros à titre de dommages intérêts, 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Cette décision est devenue définitive. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 4 563,05 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal. Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ; Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ; Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE MENDOZA sis 137-139-141 rue Jean Mermoz et 1 rue Martiny 13008 Marseille pour : - 4 563,05 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - un studio au rez-de-chaussée du bâtiment D à droite et la jouissance commune avec les lots 287 et 288 du dégagement d’accès (lot n°289), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé RESIDENCE MENDOZA MERMOZ, situé 1 rue Martiny à MARSEILLE (13008), cadastré quartier Saint-Giniez, section 843 C n°76, lieudit 55 Boulevard Edouard Herriot, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 22 Mai 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ; DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 13 FEVRIER 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION